La cessation d’un contrat de franchise a toujours un coût qu’il est très difficile d’évaluer. Ainsi de nombreux contrats prévoient-ils à tout le moins qu’en cas de cessation du fait
La vérité importe-t-elle moins au juge que la manière de l’établir ? En droit civil, c’est évident. Le principe est désormais pleinement consacré : tous les moyens de preuve ne
L’éventail des moyens de preuve est très vaste. Rien de plus logique puisque le principe en la matière est celui de la liberté probatoire. Hors les cas où la loi
En droit, la vérité ne suffit pas… C’est parfois très frustrant mais il faut bien l’intégrer : un juge ne connaît pas l’histoire vécue par les personnes qui le saisissent,
L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, qui autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, instaure à son article 14, pour les entreprises
Victime de son succès, la franchise serait-t-elle aujourd’hui en crise ? La franchise attire trop de franchiseurs amateurs. À peine une idée en tête, ils lancent leurs réseaux à la
La question qui se pose est la suivante : la fermeture ordonnée par le gouvernement rend-elle impossible l’obligation du preneur d’avoir à payer ses loyers ? Certains auteurs continuent de
Le prix d’un bail, ce n’est pas uniquement le loyer ! Il faut aussi considérer les charges facturées par le bailleur. Celles-ci sont appelées en considération de prévisions. Ce sont
Aucun franchisé ne se lance dans un réseau de distribution sans mesurer les potentialités de l’activité entreprise. Tous font donc des prévisions, le plus souvent basées sur les chiffres et
Il était temps ! Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation refuse le bénéfice du statut d’agent commercial dès lors qu’un intermédiaire ne dispose pas du pouvoir de
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