Une fois la cession du fonds conclue, l’acquéreur en prend possession. Il peut toutefois vite déchanter. Imaginez que le vendeur poursuive la même activité un peu plus loin et siphonne une bonne part de la clientèle qui lui était attachée. Il aura repris d’une main ce qu’il avait prétendument cédé
Vous achetez un fonds de commerce ? Vous le cédez ? Au moins trois points de vigilance sont à retenir :
La Commission européenne a publié en juillet dernier un projet de nouveau règlement d’exemption qui remplacera en juin 2022 l’actuel règlement, dit général, fixant les conditions auxquelles les accords de distribution (concession exclusive, distribution sélective, franchise) sont présumés compatibles avec les règles de concurrence communautaires.
La cession d’un fonds de commerce n’est pas un acte anodin. Ce n’est pas pour rien que le « changement de propriétaire » est parfois placardé sur le local d’exploitation ! L’opération intéresse beaucoup de monde : les clients, mais aussi les créanciers du cédant, qui ne pourront plus poursuivre
Bien sûr, la cession d’un fonds de commerce repose fondamentalement sur un contrat conclu entre deux personnes : le cédant qui le transmet d’une part, le cessionnaire qui l’acquiert de l’autre. Il ne faut pourtant pas oublier certains tiers, dont l’intervention conditionne l’efficacité de l’opération.
La médiation est un mode de règlement non-judiciaire d’un litige qui, lorsqu’elle aboutit positivement, permet à deux personnes en conflit, avec l’aide d’un médiateur, de construire elles-mêmes leur solution. La médiation permet de rédiger ensemble un accord qui aura la même valeur qu’un jugement définitif, mais sans passer par le
Entreprise à vendre ou acheter une entreprise ? Juridiquement, l’opération est susceptible de se couler dans des moules différents. Elle requiert la plus grande vigilance. Ainsi convient-il avant tout de déterminer l’objet de la cession. S’agit-il de céder les parts d’une société ou le fonds que celle-ci exploitait ? Les
Si la franchise expose la famille du franchisé à des risques, l’inverse n’est pas moins vrai. Comment préserver la franchise des vicissitudes familiales ? La question doit être conservée à l’esprit, ne serait-ce qu’afin d’éviter des blocages dont les effets peuvent être extrêmement dommageables.
La franchise n’expose pas seulement celui qui décide de rejoindre tel ou tel réseau. Elle est un risque pour toute sa famille. Le risque est évidemment d’abord de nature affective : en cas d’échec, tout le monde en pâtira. Le juriste est ici démuni. Il l’est en revanche un peu
Lorsqu’une personne décide d’intégrer un réseau de franchise, cela implique toujours sa famille, directement ou indirectement. Les membres d’un couple peuvent d’abord se lancer ensemble, avec leurs enfants même. La solidarité est maximum et représente tout à la fois une chance et un risque.
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