Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Franchise et Distribution : le DIP
Charlotte Bellet

Un changement de projet d’implantation après la remise du DIP oblige t’il le franchiseur à m’en remettre un nouveau?

C’est l’une des règles les plus connues du droit de la franchise : vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur est tenu de remettre au candidat un document d’information précontractuelle, le fameux « DIP », qui contient un certain nombre d’informations listées par le

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Astreindre les franchiseurs
Franchise et Distribution : le DIP
Charlotte Bellet

Un franchiseur peut-il réduire ma zone d’exclusivité si je ne réalise pas mes objectifs financiers ?

Il n’existe d’exclusivité territoriale que si une clause le prévoit dans le contrat de franchise. L’exclusivité peut être de différents types. Une exclusivité d’exploitation garantira au franchisé d’être le seul à exploiter le concept dans la zone alors qu’une exclusivité d’implantation lui assurera uniquement d’être le seul à pouvoir gérer

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Actualité Franchise et Distribution
Charlotte Bellet

Un franchisé doit oser se montrer exigeant sur le contenu du DIP

La pratique permet de dresser un constat : il y a les franchiseurs qui donnent le minimum légal d’informations et ceux qui agissent avec l’esprit de la loi, c’est-à-dire en donnant au candidat à la franchise une information complète et transparente qui lui permet de s’engager en toute connaissance de

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L'indépendance du franchisé, règle absolue de l'entrepreneuriat en réseau. Crédit photo iStock / Dilok Klaisataporn
Contrat de Franchise
Charlotte Bellet

L’indépendance du franchisé, règle absolue de l’entrepreneuriat en réseau

Le contrat de franchise repose sur une collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. Si le franchiseur est libre de déterminer les conditions dans lesquelles il concède le droit d’exploiter sa marque et son concept, il ne saurait nier l’indépendance de son franchisé. A s’aventurer sur cette

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Clause d'exclusivité, contrat de franchise
Contrat de Franchise
Charlotte Bellet

Mon franchiseur peut-il installer une de ses succursales dans ma zone d’exclusivité ?

La question est très importante. Elle est aussi très bien posée.

On lit en effet encore trop souvent que la franchise n’impose aucune exclusivité territoriale. A lire certains, le refus d’octroyer une telle exclusivité ne suffirait même pas à caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations du franchiseur

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Annulation du contrat de franchise
Contrat de Franchise
Charlotte Bellet

Annulation du Contrat de Franchise

Quand peut-on dire qu’un franchisé a été trompé ?
 
Apparemment, les choses sont simples puisque la loi prévoit une liste d’informations que le franchiseur doit remettre, vingt jours au moins avant la conclusion du contrat, aux candidats à l’intégration de son réseau.

 
Seulement cette

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Zoom 32 BMGB - Contrat de caution
Zoom Vie de l'Entreprise
Charlotte Bellet

Zoom 32 – Caution, votre engagement est-il proportionné ?

En principe, la caution est tenue de payer en lieu et place d’un débiteur défaillant. Encore faut-il néanmoins que son engagement soit proportionné à ses ressources. Si le cautionnement est un acte grave qui expose la caution à des risques de poursuite sur ses biens personnels, il ne saurait précipiter

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BMGB - Actuaité des franchisés
Défense des franchisés
Charlotte Bellet

Mise au point sur les redevances publicitaires

Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
 
La plupart du temps, le contrat de franchise met à la charge des franchisés une redevance dite publicitaire, ou de communication, dont le montant correspond généralement à 1 ou

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