Zoom 13 – Locataires, la force majeure est-elle avec vous ?
La question qui se pose est la suivante : la fermeture ordonnée par le gouvernement rend-elle impossible l’obligation du preneur d’avoir à payer ses loyers ? Certains auteurs continuent de soutenir de manière générale et abstraite qu’aucune impossibilité de payer ne peut être retenue au motif qu’il n’est jamais matériellement impossible de payer tant que la monnaie existe. L’analyse postule le rejet de ce que l’on appelle parfois la force majeure économique. Cependant, le droit positif n’est pas si net.