Zoom 29 – Cession de fonds, que vérifier ?
Charlotte Bellet
20 novembre 2021
Vous achetez un fonds de commerce ? Vous le cédez ? Au moins trois points de vigilance sont à retenir :
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Vous achetez un fonds de commerce ? Vous le cédez ? Au moins trois points de vigilance sont à retenir :
La Commission européenne a publié en juillet dernier un projet de nouveau règlement d’exemption qui remplacera en juin 2022 l’actuel règlement, dit général, fixant les conditions auxquelles les accords de distribution (concession exclusive, distribution sélective, franchise) sont présumés compatibles avec les règles de concurrence communautaires.
La cession d’un fonds de commerce n’est pas un acte anodin. Ce n’est pas pour rien que le « changement de propriétaire » est parfois placardé sur le local d’exploitation ! L’opération intéresse beaucoup de monde : les clients, mais aussi les créanciers du cédant, qui ne pourront plus poursuivre le paiement de leur créance sur cet actif, ou les salariés, qui changent de patron, les communes, dont le paysage est susceptible de s’en trouver modifié, et le fisc bien sûr.
Bien sûr, la cession d’un fonds de commerce repose fondamentalement sur un contrat conclu entre deux personnes : le cédant qui le transmet d’une part, le cessionnaire qui l’acquiert de l’autre. Il ne faut pourtant pas oublier certains tiers, dont l’intervention conditionne l’efficacité de l’opération.
La médiation est un mode de règlement non-judiciaire d’un litige qui, lorsqu’elle aboutit positivement, permet à deux personnes en conflit, avec l’aide d’un médiateur, de construire elles-mêmes leur solution. La médiation permet de rédiger ensemble un accord qui aura la même valeur qu’un jugement définitif, mais sans passer par le tribunal. Cet accord prendra la forme juridique d’une transaction.
Entreprise à vendre ou acheter une entreprise ? Juridiquement, l’opération est susceptible de se couler dans des moules différents. Elle requiert la plus grande vigilance. Ainsi convient-il avant tout de déterminer l’objet de la cession. S’agit-il de céder les parts d’une société ou le fonds que celle-ci exploitait ? Les règles applicables ne sont pas les mêmes.
Si la franchise expose la famille du franchisé à des risques, l’inverse n’est pas moins vrai. Comment préserver la franchise des vicissitudes familiales ? La question doit être conservée à l’esprit, ne serait-ce qu’afin d’éviter des blocages dont les effets peuvent être extrêmement dommageables.
La franchise n’expose pas seulement celui qui décide de rejoindre tel ou tel réseau. Elle est un risque pour toute sa famille. Le risque est évidemment d’abord de nature affective : en cas d’échec, tout le monde en pâtira. Le juriste est ici démuni. Il l’est en revanche un peu moins s’agissant des risques pécuniaires, que le droit permet justement de limiter. Comment protéger la famille des risques de la franchise ?
Lorsqu’une personne décide d’intégrer un réseau de franchise, cela implique toujours sa famille, directement ou indirectement. Les membres d’un couple peuvent d’abord se lancer ensemble, avec leurs enfants même. La solidarité est maximum et représente tout à la fois une chance et un risque.
Enfin, l’épidémie semble s’éloigner. Il ne faut pourtant pas baisser la garde. La crise sanitaire ne saurait laisser la place à une crise économique. L’une doit être reléguée, l’autre doit être endiguée. Comment ? S’il est une chose que ces temps difficiles nous ont rappelée, c’est bien la force du collectif. Il faut donc absolument en tirer les leçons.
Créé en 1984, notre cabinet d’avocats a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.