Quitter sa Franchise

L’entrée dans un réseau met tout le monde à la même enseigne. Les choses sont faciles : ou vous signez, ou vous allez voir ailleurs. Quitter le réseau de Franchise, en revanche, suscite de nombreuses difficultés. La sortie du réseau peut être choisie ou subie, peu importe : le virage est toujours serré. Notre cabinet d’avocats vous aide à le négocier.

La durée est une donnée essentielle de tout contrat de distribution. Sa détermination relève cependant de la quadrature du cercle. Entre un besoin de stabilité et un autre de flexibilité, chaque partie balance. C’est dire l’importance qu’il convient d’accorder à toutes les stipulations qui, de près ou de loin, concernent la durée d’un futur partenariat.

Quitter sa Franchise

Le conseil est donc simple : avant d’entrer dans un réseau, toujours regarder comment en sortir ! Et toutes les hypothèses doivent être anticipées, que la sorte soit subie ou choisie.

Cabinet d'avocats BMGB

Sortie subie de la Franchise

Quitter sa Franchise

La vie dans le réseau peut être longue… Il faut donc s’assurer que son partenaire dispose de moyens et de compétences durables. Mais il n’est pas moins essentiel de vérifier qu’il saura s’adapter aux évolutions économiques et technologiques.
 
A ce sujet, des clauses prévoyant l’adaptation du contrat peuvent s’avérer très utiles.

BMGB, Avocats des Franchisés

Sortie choisie

Quitter sa franchise, une sortie subie

Un contrat à durée déterminée est évidemment plus sécurisant. Sans doute faut-il veiller à ce que la durée retenue ne soit ni trop courte, ni trop longue. Trop courte, elle ne permettrait pas d’amortir les investissements. Trop longue, elle ressemblerait à une prison. Le contrat à durée déterminée offre cependant un minimum de garantie.

Reste qu’il peut être résilié avant terme en vertu de certaines clauses auxquelles il faut prêter attention, clauses d’essai et clauses résolutoires au premier chef. L’analyse d’un professionnel, avant même de s’engager, est souvent de nature à éviter d’inextricables situations, voire de véritables catastrophes.

Quitter sa Franchise, une sortie choisie

Pour le reste, il est surtout indispensable de mesurer les blocages auxquels certaines clauses et/ou combinaisons contractuelles peuvent aboutir :

  • le droit d’entrée est-il stipulé payable à la sortie du réseau?
  • la clause de non-concurrence à effet post-contractuel est-elle valable? Est-elle suffisamment limitée dans le temps et dans l’espace? Est-elle justifiée, nécessaire?
  • la présence du franchiseur dans le capital social de la société franchisée lui confère-t-elle une minorité de blocage?
  • le bail stipule-t-il une clause d’enseigne?
  • la clause d’agrément limite-t-elle par trop la liberté du distributeur de céder son fonds de commerce?

Souvent, tout est fait pour enfermer une entreprise dans un réseau, pour limiter la mobilité entre enseignes.

Souviens-toi de te méfier : telle est donc la devise qu’il convient d’adopter d’emblée, avant même de s’engager. Notre cabinet n’est certes pas un empêcheur de contracter en rond, mais il vous assiste utilement dans la construction d’un projet pérenne.

Quitter sa Franchise

Le conseil est donc simple : avant d’entrer dans un réseau, toujours regarder comment en sortir ! Et toutes les hypothèses doivent être anticipées, que la sorte soit subie ou choisie.

Cabinet d'avocats BMGB

Sortie subie de la Franchise

Quitter sa franchise, une sortie subie

Un contrat à durée déterminée est évidemment plus sécurisant. Sans doute faut-il veiller à ce que la durée retenue ne soit ni trop courte, ni trop longue. Trop courte, elle ne permettrait pas d’amortir les investissements. Trop longue, elle ressemblerait à une prison. Le contrat à durée déterminée offre cependant un minimum de garantie.

Reste qu’il peut être résilié avant terme en vertu de certaines clauses auxquelles il faut prêter attention, clauses d’essai et clauses résolutoires au premier chef. L’analyse d’un professionnel, avant même de s’engager, est souvent de nature à éviter d’inextricables situations, voire de véritables catastrophes.

Quitter sa Franchise

La vie dans le réseau peut être longue… Il faut donc s’assurer que son partenaire dispose de moyens et de compétences durables. Mais il n’est pas moins essentiel de vérifier qu’il saura s’adapter aux évolutions économiques et technologiques.
 
A ce sujet, des clauses prévoyant l’adaptation du contrat peuvent s’avérer très utiles.

BMGB, Avocats des Franchisés

Sortie choisie

Quitter sa Franchise, une sortie choisie

Pour le reste, il est surtout indispensable de mesurer les blocages auxquels certaines clauses et/ou combinaisons contractuelles peuvent aboutir :

  • le droit d’entrée est-il stipulé payable à la sortie du réseau?
  • la clause de non-concurrence à effet post-contractuel est-elle valable? Est-elle suffisamment limitée dans le temps et dans l’espace? Est-elle justifiée, nécessaire?
  • la présence du franchiseur dans le capital social de la société franchisée lui confère-t-elle une minorité de blocage?
  • le bail stipule-t-il une clause d’enseigne?
  • la clause d’agrément limite-t-elle par trop la liberté du distributeur de céder son fonds de commerce?

Souvent, tout est fait pour enfermer une entreprise dans un réseau, pour limiter la mobilité entre enseignes.

Souviens-toi de te méfier : telle est donc la devise qu’il convient d’adopter d’emblée, avant même de s’engager. Notre cabinet n’est certes pas un empêcheur de contracter en rond, mais il vous assiste utilement dans la construction d’un projet pérenne.

Vous quittez votre Franchise ? Vos questions fréquentes

La loi ne prévoit aucune règle spécifique sur la durée des contrats de franchise. Cette lacune est regrettable : le franchisé a besoin de stabilité pour amortir ses investissements et les enjeux économiques liés à la durée du contrat justifieraient des règles adaptées.

En l’état actuel du droit, les choses sont simples : lorsque le contrat est à durée déterminée, comme c’est le cas le plus souvent, il n’existe en principe aucun droit au renouvellement. Conséquence : le contrat cesse normalement de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Seulement les parties peuvent laisser passer ce terme sans rien changer à leur relation. Elles font comme si de rien n’était et poursuivent l’exécution de leur relation sur les mêmes bases. Et dans ce cas, la loi prévoit qu’un nouveau contrat se conclut, fût-ce tacitement, pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties pourra alors y mettre un terme quand elle veut. Tout au plus devra-t-elle respecter un délai de préavis raisonnable, tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale établie.

Cela étant, la question de la durée du contrat est tellement importante qu’elle fait souvent l’objet de clauses. Celles-ci tiendront lieu normalement de loi entre les parties.

Les clauses octroyant un droit de renouvellement au franchisé sont rares. En revanche, celles qui envisagent la tacite reconduction sont fréquentes.

  • Tantôt, cette tacite reconduction est expressément exclue. Dans ce cas, la relation entre les parties ne pourra continuer que si elles se mettent expressément d’accord, avant la fin du contrat, pour en conclure un nouveau.
  • Tantôt, la tacite reconduction est aménagée. Un délai est par exemple instauré afin de manifester sa volonté de prolonger au non la relation contractuelle. Dans ce cas, il convient de veiller scrupuleusement au respect des modalités prévues.

Il faut être extrêmement vigilant. Notre cabinet vous aide à faire le point sur votre situation.

En principe, oui. La loi l’exige. C’est l’article 1225 du Code civil.

Prudence donc : il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Certains manquements du franchiseur sont toutefois si graves qu’ils ne s’accommodent pas d’un tel formalisme. Il faut sortir immédiatement.

Le contrat peut vous y autoriser pour certains manquements limitativement prévu. C’est très rare néanmoins.

Indépendamment du contrat, les juges admettent cependant qu’un franchisé notifie à son franchiseur la résiliation immédiate pour des manquements rendant intolérable le maintien du partenariat. Quels manquements ? C’est du cas par cas. Avec 40 ans d’expérience, notre cabinet saura vous aider à apprécier les enjeux de la décision à prendre.

Les franchiseurs l’oublient trop souvent : les clauses de non-concurrence sont nulles en principe. Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elles sont valables. Elles doivent respecter scrupuleusement plusieurs conditions.

Une clause restrictive de concurrence doit ainsi d’abord être limitée dans le temps et dans l’espace. En principe, la loi précise même pour la plupart des secteurs d’activité, que la clause doit être limitée à un an et au local dans lequel le franchisé exploitait son activité.

Cela n’est pas tout. Une clause de non-concurrence de non-affiliation doit surtout être absolument nécessaire au respect du savoir-faire du franchiseur. Il faut en outre qu’elle soit proportionnée aux intérêts de l’ancien franchisé.

La validité d’une clause restrictive de concurrence à la fin du contrat de franchise obéit donc à des règles dont l’appréciation est subtile.

Il faut connaître la jurisprudence. Depuis 40 ans, notre cabinet n’a cessé d’approfondir son expérience en la matière.

La cession d’un fonds n’est qu’une manière de transmettre une entreprise, une parmi d’autres. Imaginez par exemple que cette entreprise soit exploitée par une société. Sa transmission peut aussi prendre la forme d’une cession des parts de cette société. Vous devez donc être très vigilant. Il faut toujours se demander : sur quoi porte l’opération ? S’agit-il de céder les parts d’une société ou le fonds que celle-ci exploitait ? La réponse conditionne les règles applicables. Rien de plus logique d’ailleurs.

Lorsque vous céder les parts d’une société, cette société ne change pas. C’est un nouvel associé qui prend la place d’un ancien mais pour le reste, c’est la même personne, la société précisément, qui continue d’exploiter la même activité. Les dettes liées à l’activité continuent donc de peser sur la société. En revanche, lorsque vous cédez un fonds de commerce, les choses sont bien différentes. Le fonds est en effet un bien qui ne comprend ni immeubles, ni contrats en principe. L’acquéreur n’est donc pas en principe lié par les dettes du précédant exploitant. Sauf si les parties conviennent d’assortir la cession de fonds de la cession de tel ou tel contrat.

Donc attention : en cas de cession d’un fonds de commerce, ne pas oublier la transmission des principaux contrats nécessaires à l’exploitation de l’activité.

Une fois l’objet de la cession déterminé, il faut encore fixer le prix. Bien sûr, tout dépend de la volonté des parties. Chaque secteur économique a ses usages. Cependant, veillez à toujours à ce que ce prix tienne compte des principaux éléments caractéristiques de l’entreprise cédée. Ne vous fiez pas seulement au chiffre d’affaires généré par l’activité ! C’est un indicateur important, bien sûr, mais il n’est pas suffisant. Les bilans doivent faire l’objet d’un examen très attentif : quelle rémunération prenait le gérant ? à quel montant s’élevaient les frais courants, les frais salariaux ?

Attention là encore : ne pas oublier les frais annexes : agent immobilier, publicité, avocat, comptable, droits de mutation…

Lorsque vous entrez en discussion pour vendre ou acheter un fonds, la transparence et la loyauté sont les maître-mots. Vous pouvez d’ailleurs fort bien conclure un avant-contrat afin d’organiser la négociation dans les meilleures conditions. Libre à vous également de sceller votre accord au fur et à mesure, en l’assortissant au besoin de conditions suspensives, si l’acquéreur a besoin d’un prêt par exemple.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que certaines personnes doivent être sollicitées : commune bénéficiant d’un droit de préemption, salariés dans certains cas, etc.

Attention aussi à bien vérifier les stipulations du bail commercial. Elles imposent souvent l’intervention du bailleur à l’acte de cession.

Enfin, ne pas oublier la publicité ! Elle est déterminante car elle ouvre un délai au profit des créanciers du vendeur afin de s’opposer, le cas échéant, à la cession.

On le voit : la cession d’un fonds de commerce est une opération progressive qui requiert vigilance du début à la fin.

Notre cabinet met sa longue expérience à votre service afin de sécuriser votre cession de fonds de commerce.

Quitter sa Franchise, être accompagné par l’expertise d’un avocat

Pourquoi j'ai besoin d'un avocat ?

La sortie d’un réseau de franchise est source de conflits. Qu’il en soit à l’origine ou non, le franchisé doit faire valoir ses droits. Souvent, c’est son avenir professionnel qui en dépend. Rien de moins.

L’intervention d’un avocat est donc indispensable.

Elle permet de mesurer la marge de manœuvre et les risques d’une décision qu’il ne faut jamais prendre à la légère.

On ne sort pas d’un réseau de franchise en un claquement de doigt. Il faut y réfléchir, peser le pour et le contre, préparer son dossier le cas échéant.

L’avocat spécialisé connaît les points sensibles de sa matière. Il aide son client à prendre des décisions justes et efficaces.

Quel intérêt

Prendre un avocat avant de quitter sa franchise, c’est parfois éviter de faire une grosse bêtise ! Combien de franchisés auraient-ils refusé de brader leur fonds s’ils avaient connu tous les moyens que le droit met à leur disposition pour contester une résiliation abusive ?
 
Prendre un avocat avant de quitter sa franchise, c’est souvent gagner de l’argent. Avec lui, vous vous posez les bonnes questions. Votre décision est mûrie. Vous maîtrisez davantage les tenants et les aboutissants de votre projet de reconversion. Vous anticipez, vous ne subissez pas.
 
Prendre un avocat avant de quitter sa franchise, c’est toujours optimiser son investissement. Vous envisagez avec lui le champ des possibles, en termes économiques et juridiques. Il vous invite à considérer la meilleure manière de valoriser vos efforts financiers et humains.
 
Avec votre avocat, vous visez plus haut pour aller plus loin.

Quels coûts ?

Le premier contact (par téléphone ou au cabinet) avec un avocat du cabinet BMGB est gratuit.

  • Les avocats du cabinet ne font pas payer les renseignements qu’ils donnent lors du premier rendez-vous mais uniquement le travail concret qu’ils sont amené à réaliser pour le Client.
  • En fonction de la nature du dossier, le Client et l’Avocat se mettent d’accord pour fixer les honoraires au temps passé ou au forfait.
  • L’Avocat récapitule dans une convention écrite les honoraires du cabinet BMGB et les frais (qui varient selon la nature du dossier : huissier, greffe, déplacement, expertise par exemple) afin que le Client sache avec précision le coût que son dossier représente.
  • La convention d’honoraires est signée par le Client et par l’Avocat afin de confirmer leur accord.

L'expérience des avocats du cabinet BMGB

Notre cabinet, créé en 1984, a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.
 
A taille humaine, notre cabinet vous apporte l’expérience et le savoir-faire acquis dans le conseil, la négociation et le contentieux depuis près de 40 ans.
 
Notre cabinet est à l’origine d’une importante jurisprudence en droit de la distribution et de la concurrence. Il fait bouger les lignes en défendant ses valeurs fondées sur l’équilibre et l’équité.
 
Vous voulez en savoir plus ?
 
Retrouvez ici les liens vers les pages d’expertises traitant de nombreuses questions pratiques.

Notre transparence

Notre cabinet pratique la plus grande transparence. La stratégie fait l’objet de discussions franches et pas un courrier important ne part sans avoir été préalablement envoyé au client.
 
Quant aux honoraires, ils sont également fixés en toute transparence dès le début du partenariat. Le cabinet dit ce qu’il fait comme il fait ce qu’il dit.

Votre Confiance

Votre confiance n’est pas seulement précieuse pour nous. Elle est indispensable.
 
C’est pourquoi toute notre équipe travaille pour la mériter chaque jour. Totalement dévouée, elle se montre aussi disponible que réactive.
 
Notre but : votre réussite.

Être Franchisé, être accompagné par l’expertise d’un avocat

Pourquoi le cabinet BMGB ?

Fondé il y a plus de quarante ans, BMGB est un cabinet spécialisé en droit de la distribution. Il comprend une équipe entièrement dédiée à la franchise.

Notre connaissance des réseaux, des usages et des métiers, notamment dans le monde de la franchise et de la concession, sont notre plus-value et nous permet d’imaginer des solutions juridiques et opérationnelles avec pragmatisme.

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre vie d’entrepreneur.

Le cabinet bénéficie d’une expérience notoire. Il vous garantit la plus grande transparence. Chaque jour, il s’emploie à gagner votre confiance

Vous accompagner à quitter votre franchise

C’est l’une des règles les plus connues du droit de la franchise : vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur est tenu de remettre au candidat un document d’information précontractuelle, le fameux « DIP », qui contient un certain nombre d’informations listées par le code de commerce. Parmi ces informations, l’état local du marché tient évidemment une place essentielle. Il est en effet indispensable afin d’apprécier la rentabilité de l’activité entreprise.

La pratique permet de dresser un constat : il y a les franchiseurs qui donnent le minimum légal d’informations et ceux qui agissent avec l’esprit de la loi, c’est-à-dire en donnant au candidat à la franchise une information complète et transparente qui lui permet de s’engager en toute connaissance de cause.

Le contrat de franchise repose sur une collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. Si le franchiseur est libre de déterminer les conditions dans lesquelles il concède le droit d'exploiter sa marque et son concept, il ne saurait nier l'indépendance de son franchisé. A s'aventurer sur cette voie dangereuse...

Nous assurons la défense des Franchisés depuis 40 ans

Retrouvez tous nos services, pour chaque étape de votre vie de franchisé, notre expertise pour vous conseiller, vous accompagner
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Choisir une franchise, c’est toujours faire des choix stratégiques, des choix économiques et des choix juridiques.

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Vous êtes Franchisé

Le cabinet vous assiste pour faire valoir vos facultés de développement, pour régler vos difficultés d’exploitation, mais aussi pour exercer vos moyens de pression au besoin.

Quitter sa Franchise

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Concession Automobile

La distribution automobile a longtemps fait l’objet de textes européens spécifiques. Notre cabinet vous accompagne tout au long de la relation. Il vous aide à défendre votre zone, votre image et vos investissements.