BMGB, avocats des franchisés,
des distributeurs et de
l'entreprise depuis 35 ans

Les agents commerciaux sauvés par la Cour de justice de l’Union européenne

par Charlotte Bellet

Il était temps ! Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation refuse le bénéfice du statut d’agent commercial dès lors qu’un intermédiaire ne dispose pas du pouvoir de modifier le prix des contrats qu’il est chargé de négocier pour le compte de son…

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Zoom 9 – Mesurez vos risques

par Charlotte Bellet
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L’erreur sur la rentabilité du concept peut justifier l’annulation du contrat de franchise

par Olga Zakharova-Renaud

La période précontractuelle est primordiale dans les relations entre le franchiseur et le franchisé. C’est pendant cette période que le premier communique au second les informations essentielles, déterminantes pour son consentement et pour son…

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Imaginer, négocier et combattre

Notre cabinet, créé en 1984, a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés. À taille humaine, notre cabinet apporte à ses clients l’expérience et le savoir-faire acquis dans le conseil, la négociation et le contentieux depuis plus de 35 ans.

Notre connaissance des réseaux, des usages et des métiers, notamment dans le monde de la franchise et de la concession, sont notre plus-value et nous permet d'imaginer des solutions juridiques et opérationnelles avec pragmatisme dans l'intérêt des entreprises. Notre cabinet est à l’origine d’une importante jurisprudence en droit de la distribution et de la concurrence. Il accompagne ses clients dans chaque étape de leurs vies d’entrepreneurs.

Nous privilégions la recherche de solutions amiables par la négociation, la conciliation et la médiation avant tout contentieux étatique ou arbitral.

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