Bail commercial

Un contrat essentiel pour la stabilité et la rentabilité de votre entreprise !

La plupart des entrepreneurs ne sont pas propriétaires de leur local d’exploitation. Ils en jouissent au terme d’un bail commercial. Soumis à un statut protecteur pour les locatiares, ce contrat est essentiel. Encore faut-il ne pas tomber dans les pièges d’une législation complexe. L’expertise que notre équipe a développée sur le sujet a pour but de vous guider, de vous défendre.

Le bail commercial n’est pas un contrat comme un autre. Chacune de ses phases revêt une importance déterminante. Mieux vaut se poser les bonnes questions au bon moment : lors de la conclusion du bail d’abord ; de son renouvellement, ensuite.

Conclusion du bail

L’existence d’un statut restreint la liberté contractuelle des parties, sans toutefois l’anéantir. Les moyens de contourner les dispositions protectrices du locataire ne manquent pas. Il faut donc rester vigilant. Quelques exemples :

  • la durée du bail : inférieure à 3 ans (bail précaire), elle n’ouvre pas le droit à une indemnité en fin de bail ; supérieure à 9 ans, elle peut justifier le déplafonnement du loyer lors du renouvellement ;
  • le loyer : attention aux clauses dites « recettes » ou aux loyers « mixtes » fréquents dans les baux proposés par les centres commerciaux. Lorsque le loyer est composé d’un fixe et d’un pourcentage du chiffre réalisé par le locataire, il échappe, au moment du renouvellement du bail, aux règles du plafonnement.
  • les charges assumées par le locataire : il faut veiller à ce que le bail les énumère précisément, les grosses réparations étant nécessairement à la charge du bailleur.

Renouvellement du bail

Le statut du bail commercial prévoit, c’est l’une de ses pierres angulaires, un droit au renouvellement au profit du locataire.

A l’expiration de la période contractuelle en cours, le bailleur peut :

  • soit proposer le renouvellement du bail ou accepter la demande de renouvellement formulée par le locataire ;
  • soit refuser le renouvellement en versant une indemnité d’éviction, seule une infraction grave au bail par le locataire pouvant justifier l’absence d’une telle indemnité. Le montant de cette indemnité cristallise de nombreux conflits dont le règlement justifie d’être conseillé.

Le bailleur profite souvent du renouvellement du bail pour tenter d’obtenir une augmentation significative du loyer, laquelle est très encadrée par la loi.

Le locataire ne saurait toutefois baisser la garde ! A titre d’exemple, s’il ne se manifeste pas avant la fin de la 12e année du bail en cours pour solliciter le renouvellement de son bail, le bailleur pourra ainsi prétendre au déplafonnement du loyer et à sa fixation à la valeur locative.

De manière générale, le renouvellement du bail pose une série de questions dont la résolution requiert un accompagnement.

Cela fait des années que le cabinet pratique ce contentieux. Il saura vous assister en toutes circonstances.

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