Les avis clients d’un point de vente franchisé constituent un bien incorporel attaché au fonds de commerce. À la fin du contrat ou face à un prestataire d’e-réputation, seul le franchisé peut en revendiquer la propriété.
Dans un réseau de franchise, l’image de marque constitue souvent l’actif le plus précieux. Mais que se passe-t-il lorsque l’enseigne repose sur une personnalité dont la réputation s’effondre ? Par sa décision du 17 décembre 2025 dans l’affaire Stéphane Plaza Immobilier, le Tribunal des activités économiques de Paris érige la
La reprise d’un réseau de franchise est-elle toujours une opération de développement ? Le jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 16 janvier 2026 rappelle que le nouveau franchiseur doit respecter les contrats existants. Décryptage des obligations du repreneur et des recours offerts aux franchisés évincés.
Contexte de l’action engagée par deux anciens agents En tant qu’avocate de deux anciens agents immobiliers, j’ai porté leur action contre le réseau Stéphane Plaza Immobilier, au motif que la dégradation de l’image personnelle de Stéphane Plaza — largement médiatisée — aurait eu des répercussions négatives sur la réputation de
Lorsqu’un réseau de franchise repose sur la notoriété d’une personnalité, toute atteinte à son image peut avoir des conséquences directes sur l’activité des franchisés. Une récente décision du Tribunal des activités économiques de Paris illustre les risques juridiques et économiques liés à la perte d’attractivité d’une enseigne.
La Cour d’appel de Paris a jugé le 5 septembre 2025 qu’un franchiseur ne peut refuser à un franchisé l’accès à son fichier clients, même lorsque celui-ci est stocké dans un logiciel qu’il a conçu. Cette décision rappelle le droit du franchisé à détenir et conserver sa base clients, dans
Le juge des référés a ordonné le maintien d’un contrat de franchise dont la rupture brutale menaçait la fermeture de trois restaurants. Il a considéré que la résiliation, intervenue en présence d’une contestation sérieuse, créait un trouble manifestement illicite et risquait de compromettre la poursuite d’exploitation du franchisé.
La Journée d’études « Le droit de la franchise à La Réunion », organisée le 25 octobre 2024, a réuni universitaires, avocats et acteurs économiques autour des spécificités du contrat de franchise sur le territoire réunionnais. Les interventions ont porté sur l’organisation des réseaux, la jurisprudence locale, les enjeux du
Le Tribunal de commerce de Vannes a jugé qu’un franchiseur ne peut accaparer seul les bénéfices générés par les ventes en ligne. En l’absence de clause de partage équitable, le site internet devient un instrument de concurrence déloyale envers les franchisés. Cette décision renforce la nécessité d’inscrire dans chaque contrat
Les clauses de forclusion se multiplient dans les contrats de franchise. En réduisant drastiquement les délais pour agir en justice, elles empêchent souvent les franchisés de faire valoir leurs droits. Il est essentiel de les identifier avant signature et de consulter un avocat spécialisé pour éviter toute prescription déséquilibrée.