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Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Clause d'exclusivité, contrat de franchise

Mon franchiseur peut-il installer une de ses succursales dans ma zone d’exclusivité ?

La question est très importante. Elle est aussi très bien posée.

On lit en effet encore trop souvent que la franchise n’impose aucune exclusivité territoriale. A lire certains, le refus d’octroyer une telle exclusivité ne suffirait même pas à caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations du franchiseur et des franchisés.

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Annulation du contrat de franchise

Annulation du Contrat de Franchise

Quand peut-on dire qu’un franchisé a été trompé ?
 
Apparemment, les choses sont simples puisque la loi prévoit une liste d’informations que le franchiseur doit remettre, vingt jours au moins avant la conclusion du contrat, aux candidats à l’intégration de son réseau.

 
Seulement cette loi ne prévoit pas tout. Elle dépend au surplus de la manière dont les juges entendent l’appliquer.
Certaines décisions font preuve d’un tel pédagogisme qu’elles méritent d’être largement diffusées.

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Zoom 32 BMGB - Contrat de caution

Zoom 32 – Caution, votre engagement est-il proportionné ?

En principe, la caution est tenue de payer en lieu et place d’un débiteur défaillant. Encore faut-il néanmoins que son engagement soit proportionné à ses ressources. Si le cautionnement est un acte grave qui expose la caution à des risques de poursuite sur ses biens personnels, il ne saurait précipiter sa ruine totale.

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BMGB - Actuaité des franchisés

Mise au point sur les redevances publicitaires

Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
 
La plupart du temps, le contrat de franchise met à la charge des franchisés une redevance dite publicitaire, ou de communication, dont le montant correspond généralement à 1 ou 2% du chiffre d’affaires mensuel.

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Zoom 31 – Caution, votre engagement est-il valable ?

En signant un contrat de cautionnement, la caution s’engage à payer un créancier au cas où le débiteur principal d’une obligation ne paie pas. L’acte paraît léger tant la perspective que le débiteur principal ne paie pas s’avère non seulement lointaine, mais surtout hypothétique. En réalité, il est potentiellement très lourd. Le législateur a donc prévu plusieurs conditions tendant à s’assurer que la caution s’engage en pleine connaissance de cause.

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Zoom 30 – Cession de fonds, quelles garanties ?

Une fois la cession du fonds conclue, l’acquéreur en prend possession. Il peut toutefois vite déchanter. Imaginez que le vendeur poursuive la même activité un peu plus loin et siphonne une bonne part de la clientèle qui lui était attachée. Il aura repris d’une main ce qu’il avait prétendument cédé de l’autre. De manière plus générale, il se peut également que la mariée était trop belle… Quels sont les recours de l’acquéreur ?

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BMGB - Actuaité des franchisés

Nouveau règlement d’exemption : bilan d’étape

La Commission européenne a publié en juillet dernier un projet de nouveau règlement d’exemption qui remplacera en juin 2022 l’actuel règlement, dit général, fixant les conditions auxquelles les accords de distribution (concession exclusive, distribution sélective, franchise) sont présumés compatibles avec les règles de concurrence communautaires.

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Zoom 28 – Cession de fonds, qui prévenir ?

La cession d’un fonds de commerce n’est pas un acte anodin. Ce n’est pas pour rien que le « changement de propriétaire » est parfois placardé sur le local d’exploitation ! L’opération intéresse beaucoup de monde : les clients, mais aussi les créanciers du cédant, qui ne pourront plus poursuivre le paiement de leur créance sur cet actif, ou les salariés, qui changent de patron, les communes, dont le paysage est susceptible de s’en trouver modifié, et le fisc bien sûr.

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