Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Client attribuant une note de satisfaction sur un ordinateur portable, illustrant la propriété des avis clients du franchisé
Défense des franchisés
Charlotte Bellet

À qui appartiennent les avis clients ?

Bien incorporel attaché au fonds de commerce, les avis clients appartiennent au franchisé qui exploite le point de vente. Une clause contraire devrait être réputée non écrite, et le prestataire d’e-réputation ne peut bloquer l’accès du franchisé à ses avis, y compris à la fin du contrat.

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Actualité Franchise et Distribution
Charlotte Bellet & Rodolphe Perrier

Affaire Stéphane Plaza : quand l’atteinte à l’image du franchiseur ouvre droit à indemnisation des franchisés

Affaire Stéphane Plaza : le 17 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a accordé 117 876 euros à deux anciens agents immobiliers du réseau, pour redevances remboursées, perte de chance de revendre leur fonds et mandats perdus. Le franchiseur a fait appel.

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Enseigne Stéphane Plaza Immobilier – illustration des risques d’image de marque pour un réseau de franchise
Parlons Franchise
Charlotte Bellet & Rodolphe Perrier

Franchisés ! Quand l’image engage tout un réseau

Le 17 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé que la perte d’attractivité de l’enseigne Stéphane Plaza Immobilier privait le contrat d’un élément essentiel. Déprogrammation sur M6, publicité nationale perdue : le franchiseur doit rembourser des redevances et indemniser le franchisé.

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Illustration juridique représentant une clause de forclusion dans un contrat de franchise
Parlons Franchise
Charlotte Bellet

Franchisés : Attention aux clauses de forclusion

La clause de forclusion réduit souvent à un an, parfois à un ou deux mois, le délai dont dispose le franchisé pour agir, alors que le franchiseur garde cinq ans pour réclamer ses redevances. L’article 2254 du Code civil fixe pourtant un minimum d’un an : relisez le contrat avant

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