ACTUALITÉS

jeudi 26 novembre 2020

Une double protection pour les entreprises locataires fermées administrativement

par Valérie Guillin

L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, qui autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, instaure à son article 14, pour les entreprises locataires frappées d’une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, une double protection qui était très attendue :

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Le Guide Dalloz de la Franchise vient de paraître

par Charlotte Bellet
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Zoom 10 - Associés fondateurs, veillez à la reprise de vos engagements !

par Charlotte Bellet
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Les agents commerciaux sauvés par la Cour de justice de l’Union européenne

par Charlotte Bellet

Il était temps ! Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation refuse le bénéfice du statut d’agent commercial dès lors qu’un intermédiaire ne dispose pas du pouvoir de modifier le prix des contrats qu’il est chargé de négocier pour le compte de son…

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L’erreur sur la rentabilité du concept peut justifier l’annulation du contrat de franchise

par Olga Zakharova-Renaud

La période précontractuelle est primordiale dans les relations entre le franchiseur et le franchisé. C’est pendant cette période que le premier communique au second les informations essentielles, déterminantes pour son consentement et pour son…

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Zoom 9 – Mesurez vos risques

par Charlotte Bellet
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Le poids du réseau en temps de crise

par Charlotte Bellet

En temps de crise, l’appartenance à un réseau est tout à la fois une chance et un risque. Un bref retour sur expérience permet d’en tirer d’utiles leçons pour l’avenir.

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Zoom 8 – Gardez la raison, maîtrisez ses émotions

par Charlotte Bellet
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Zoom 7 - Obtenez les chiffres de franchisés

par Charlotte Bellet
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Zoom 6 - Prenez garde aux chiffres du franchiseur

par Charlotte Bellet
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Zoom 5 - Vérifiez la réalité du franchiseur !

par Charlotte Bellet
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Zoom 4 - Protégez votre famille !

par Charlotte Bellet
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Zoom 3 - Mesurez les garanties

par Charlotte Bellet
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Révision du loyer

par Valérie Guillin

A la différence du loyer initial que les parties fixent librement, la révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée.

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Zoom 2 - Attention à la reprise des engagements !

par Charlotte Bellet
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Le Covid-19 rend intelligent !

par Charlotte Bellet

Il faut revoir le film que Ron Howard a consacré en 2001 au célèbre mathématicien John Forbes Nash : Un homme d’exception. Le confinement est mieux qu’une occasion de le faire, il l’impose presque. Car ce film rappelle très bien ce que Nash a…

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Zoom 1 - Lisez la première page du contrat !

par Charlotte Bellet
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La franchise face à la crise du COVID 19

par Serge Méresse

La franchise s’est développée sur des marchés en expansion poussés par une forte consommation, ce qui permettait aux franchiseurs de s’implanter rapidement sur le territoire et d’acquérir des parts de marché en minimisant les risques et les coûts…

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Médiation et sortie de crise COVID-19

par Serge Méresse

Le COVID-19 a surpris tout le monde. Il bouleverse notre quotidien confiné et met nombre d’entreprises dans de très grosses difficultés dont il est probable que plusieurs ne se relèveront pas.

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DOSSIER SPÉCIAL : Traiter l’épidémie de Covid-19 en droit de la franchise

par Charlotte Bellet

C’est une crise sanitaire sans précédent. Justifiée par la lutte contre la propagation du virus Covid-19, la fermeture administrative de nombreux commerces expose des milliers de commerçants à un ralentissement et, plus souvent encore, à une…

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Les contrats à l'épreuve du coronavirus

par Charlotte Bellet

Depuis le 14 mars 2020, de nombreux commerces ont dû fermer leur porte au public au nom de l’état d’urgence sanitaire décrété afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Inédite, la mesure soulève de graves problèmes économiques et…

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COVID-19 et réseaux de franchise

par Serge Méresse et Olga Zakharova

Le CORONAVIRUS a brutalement fait irruption dans notre vie quotidienne et a mis en panne l’économie mondiale. Plus rien ne fonctionne comme avant dans notre vie personnelle comme dans la vie économique. Les réseaux de franchise ne sont évidemment…

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