Si nous parlions de franchise et distribution, de création d’entreprise, de baux commerciaux… Nous partageons ici nos actualités, notre expertise dans les domaines de la franchise et de la vie de l’entreprise…
Votre franchiseur refuse obstinément d’exécuter ses obligations. Les courriers s’empilent mais rien n’y fait : il ne bouge pas d’un pouce. Comment le forcer ?
Si nous parlions de franchise et distribution, de création d’entreprise, de baux commerciaux… Nous partageons ici nos actualités, notre expertise dans les domaines de la franchise et de la vie de l’entreprise…
Votre franchiseur refuse obstinément d’exécuter ses obligations. Les courriers s’empilent mais rien n’y fait : il ne bouge pas d’un pouce. Comment le forcer ?
Quand peut-on dire qu’un franchisé a été trompé ?
Apparemment, les choses sont simples puisque la loi prévoit une liste d’informations que le franchiseur doit remettre, vingt jours au moins avant la conclusion du contrat, aux candidats à l’intégration de son réseau.
Seulement cette loi ne prévoit pas tout. Elle dépend au surplus de la manière dont les juges entendent l’appliquer.
Certaines décisions font preuve d’un tel pédagogisme qu’elles méritent d’être largement diffusées.
En principe, la caution est tenue de payer en lieu et place d’un débiteur défaillant. Encore faut-il néanmoins que son engagement soit proportionné à ses ressources. Si le cautionnement est un acte grave qui expose la caution à des risques de poursuite sur ses biens personnels, il ne saurait précipiter sa ruine totale.
Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
La plupart du temps, le contrat de franchise met à la charge des franchisés une redevance dite publicitaire, ou de communication, dont le montant correspond généralement à 1 ou 2% du chiffre d’affaires mensuel.
En signant un contrat de cautionnement, la caution s’engage à payer un créancier au cas où le débiteur principal d’une obligation ne paie pas. L’acte paraît léger tant la perspective que le débiteur principal ne paie pas s’avère non seulement lointaine, mais surtout hypothétique. En réalité, il est potentiellement très lourd. Le législateur a donc prévu plusieurs conditions tendant à s’assurer que la caution s’engage en pleine connaissance de cause.
Une fois la cession du fonds conclue, l’acquéreur en prend possession. Il peut toutefois vite déchanter. Imaginez que le vendeur poursuive la même activité un peu plus loin et siphonne une bonne part de la clientèle qui lui était attachée. Il aura repris d’une main ce qu’il avait prétendument cédé de l’autre. De manière plus générale, il se peut également que la mariée était trop belle… Quels sont les recours de l’acquéreur ?
Vous achetez un fonds de commerce ? Vous le cédez ? Au moins trois points de vigilance sont à retenir :
Créé en 1984, notre cabinet d’avocats a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.
