Il était temps ! Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation refuse le bénéfice du statut d’agent commercial dès lors qu’un intermédiaire ne dispose pas du pouvoir de modifier le prix des contrats qu’il est chargé de négocier pour le compte de son donneur d’ordres (Com., 15 janv.
Il est fréquent que des personnes physiques signent des contrats pour les besoins de l’activité, alors que la société commerciale est en cours d’immatriculation et n’a donc pas encore la personnalité juridique.
L’aléa des affaires a bon dos ! S’il n’est évidemment jamais possible de prédire à coup sûr le succès d’une activité économique, la franchise a précisément pour objet de limiter le risque d’échec. Par définition, il s’agit de réitérer un concept solidement éprouvé. Le candidat à l’intégration d’un réseau de
Le droit des affaires est un droit des affects. Il arrive par conséquent que les décisions se prennent pour de mauvaises raisons. Il ne s’agit pas de bannir les émotions d’une relation de franchise. Au contraire, c’est toujours la foi qui déplace des montagnes ! Encore faut-il néanmoins savoir garder
Trop de candidats à l’intégration d’un réseau se contentent des informations données par le franchiseur dans le fameux document d’information précontractuelle. Il faut dépasser cette approche. Le franchiseur doit fournir au candidat une présentation de son réseau d’exploitants qui comporte la liste des entreprises qui en font partie, leur adresse
La période précontractuelle est primordiale dans les relations entre le franchiseur et le franchisé. C’est pendant cette période que le premier communique au second les informations essentielles, déterminantes pour son consentement et pour son engagement au sein de la franchise.
En temps de crise, l’appartenance à un réseau est tout à la fois une chance et un risque. Un bref retour sur expérience permet d’en tirer d’utiles leçons pour l’avenir.
La loi impose au franchiseur de remettre au candidat à l’intégration de son réseau ses comptes annuels des deux derniers exercices (C. com., art. R. 330-1). C’est bien le minimum. Si l’information permet d’éviter de se lier avec un partenaire en mauvaise posture financière, elle est pourtant insuffisante à un
A la différence du loyer initial que les parties fixent librement, la révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée.
Certains franchisés s’aperçoivent que leur franchiseur n’est en réalité qu’une coquille vide, une société n’ayant nullement les moyens de répondre de ses manquements. Juridiquement, ce franchiseur existe ; économiquement, il n’est toutefois qu’un fantôme. Comment faire pour s’en aviser en amont ?
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