Dans leur grande majorité, les créateurs d’entreprise, qu’ils soient franchisés, concessionnaires ou entrepreneurs totalement indépendants, doivent recourir à l’emprunt bancaire pour compléter le financement de leur projet et leur permettre de financer l’achat du droit au bail, l’aménagement du local, la constitution du stock de départ, etc.
Le service de livraison via les plateformes Deliveroo, Ubert Eat (etc.) explose depuis plusieurs années, et plus encore en période de crise sanitaire. De manière anormale, le franchiseur en profite pour déséquilibrer le contrat de franchise et en tirer un avantage indu.
Le commerce repose sur la confiance. Or, celle-ci se nourrit de stabilité. Comment sécuriser la durée d’un contrat ? La question se pose avec une acuité toute particulière.
S’il n’est rien de constant que le changement, de nombreuses circonstances sont susceptibles de justifier la volonté d’abréger la durée d’un contrat. Mais il faut rester prudent : vouloir est une chose, pouvoir en est une autre. Ne jamais confondre vitesse et précipitation…
Supposez un contrat à durée déterminée. Si les choses se passent bien, ou si l’une d’elles n’a pas vraiment le choix d’un point de vue économique, les parties peuvent vouloir maintenir leur partenariat au-delà du temps initialement prévu. Rien de plus facile, dira-t-on. Ce que les parties ont fait, elles peuvent évidemment le prolonger. Bien sûr. Seulement plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées à cette fin et le choix de l’une plutôt que l’autre est susceptible d’avoir d’importantes conséquences. Il faut bien en avoir conscience. Le code civil évoque trois mécanismes : la prorogation, la tacite reconduction et le renouvellement.
L’engagement dans un projet professionnel en franchise suppose une mure réflexion et un choix soigneux de son futur franchiseur, du concept et du réseau. Il s’agira non seulement de s’épanouir dans un nouveau métier, mais aussi de rentabiliser son investissement et de construire un patrimoine commercial.
Trois jugements rendus le même jour par une même juridiction, forcément cela ne passe pas inaperçu… Que ces trois jugements délivrent en outre trois belles leçons sur un même contrat, la franchise donc, voilà qui mérite bien un peu de publicité !
Souplesse et stabilité sont les deux principaux ingrédients d’un partenariat réussi. Avant de s’engager, mieux vaut dès lors prendre le temps de réfléchir à la durée du contrat que l’on s’apprête à conclure.
Pour confondre un franchiseur défaillant, deux opérations sont logiquement nécessaires : d’abord, il faut établir ses manquements ; ensuite, les sanctionner de la manière la plus équitable qui soit. Sur ces deux points, les deux jugements rendus le 21 janvier dernier par le Tribunal de commerce de Paris livrent d’intéressantes précisions.
A quelque chose malheur est bon. Que restera-t-il de la crise sanitaire dont nous sortons tout doucement ? Bien malin celui qui prétendrait le savoir. Une certitude, toutefois, commence à poindre dans le monde des affaires : les entrepreneurs ont tout intérêt à relire et, le cas échéant, à revoir leurs contrats d’assurances. Et c’est une excellente chose. La solidarité publique a ses limites que la prudence exige de dépasser.
Créé en 1984, notre cabinet d’avocats a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.