Le contrat, tout le contrat, rien que le contrat… Les franchiseurs entonnent suffisamment cette rengaine pour qu’ils ne puissent sérieusement prétendre aller à l’encontre d’une clause du contrat de franchise
C’est l’une des règles les plus connues du droit de la franchise : vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur est tenu de remettre
Il n’existe d’exclusivité territoriale que si une clause le prévoit dans le contrat de franchise. L’exclusivité peut être de différents types. Une exclusivité d’exploitation garantira au franchisé d’être le seul
La pratique permet de dresser un constat : il y a les franchiseurs qui donnent le minimum légal d’informations et ceux qui agissent avec l’esprit de la loi, c’est-à-dire en
Le contrat de franchise repose sur une collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. Si le franchiseur est libre de déterminer les conditions dans lesquelles il concède
Un franchiseur n’a pas le droit d’empêcher la constitution d’une association de franchisés. Il a d’ailleurs tout intérêt à favoriser la constitution d’une telle association. La liberté d’association est une
La question est très importante. Elle est aussi très bien posée.
On lit en effet encore trop souvent que la franchise n’impose aucune exclusivité territoriale. A lire certains, le refus
Votre franchiseur refuse obstinément d’exécuter ses obligations. Les courriers s’empilent mais rien n’y fait : il ne bouge pas d’un pouce. Comment le forcer ?
Quand peut-on dire qu’un franchisé a été trompé ?
Apparemment, les choses sont simples puisque la loi prévoit une liste d’informations que le franchiseur doit remettre, vingt jours
En principe, la caution est tenue de payer en lieu et place d’un débiteur défaillant. Encore faut-il néanmoins que son engagement soit proportionné à ses ressources. Si le cautionnement est
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