Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Illustration symbolique de la loi Doubin protégeant le futur franchisé, transparence contractuelle. Crédit photo marchmeena29 / iStock 1284851695
Défense des franchisés
Charlotte Bellet

Découvrez la loi Doubin en 3 points essentiels

La loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce) pose une obligation du franchiseur : remettre un DIP au moins vingt jours avant la signature, au contenu fixé par l’article R. 330-1. À défaut, une amende pénale est encourue, et la nullité du contrat suppose de prouver un vice

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Maître Rodolphe Perrier intervient sur BFM TV pour prendre la défense des franchisés dans le procès qui les oppose au réseau de Franchise Stéphane Plaza
Défense des franchisés
BMGB Avocats

Procès Plaza : des franchisés réclament des indemnités

Plusieurs franchisés ont décidé de rompre avec le réseau Stéphane Plaza Immobilier, dénonçant un préjudice commercial lié à l’image de la marque. Leur avocat, Maître Rodolphe Perrier (cabinet BMGB), affirme que certains ont perdu jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires et réclament une indemnisation pouvant atteindre 200 000 euros

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Les clauses abusives en franchise et leurs limites légales
Parlons Franchise
Charlotte Bellet

La Fontaine, expert en franchise : ne jamais rien lâcher !

Clause d’informations, d’arbitrage, de prescription ou limitative de responsabilité : certains franchiseurs cherchent à museler leurs franchisés. Aucune clause ne peut pourtant priver le franchisé du droit d’agir en justice, ramener la prescription sous un an ou couvrir un manquement grave.

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Clause d’exclusivité pour protéger le territoire des franchisés
Parlons Franchise
Charlotte Bellet

Franchisés : comment défendre votre territoire ?

Aucun territoire exclusif n’est acquis d’office en franchise : la clause doit décrire la zone, idéalement par une carte, et préciser les droits du franchisé, ventes en ligne comprises. Sans clause, le franchiseur reste tenu d’un devoir de transparence avant la signature et de loyauté pendant le contrat.

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Charlotte Bellet prend la parole sur BFM TV dans le cadre des franchises Stephane Plaza
Actualité Franchise et Distribution
BMGB Avocats

Les agences franchisées Stéphane Plaza face à la tempête : l’intervention de Charlotte Bellet

Depuis les accusations visant Stéphane Plaza, visage emblématique de l’immobilier, les agences franchisées exploitant leurs agences sous son nom font face à des difficultés considérables. Perte de crédibilité, départs de salariés, vitrines vandalisées, et chiffre d’affaires en baisse ; la situation est critique. Charlotte Bellet, avocate associée du cabinet BMGB,

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Parlons Franchise
Charlotte Bellet

Y-a-t-il une vie après la franchise ?

Retraite, cession, changement d’enseigne ou poursuite d’activité : après la franchise, les clauses de durée, d’agrément et de préemption peuvent fermer des portes. La non-affiliation et la non-concurrence durent souvent 12 mois après la fin du contrat, et toutes obéissent à de strictes conditions de validité.

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Parlons Franchise
Charlotte Bellet

La Fontaine, expert en franchise : éviter les pressés

Un développement rapide en franchise n’est pas un gage de solidité, car une expérience réussie demande du temps. Face à des promesses comme 200 ouvertures en deux ans, le candidat vérifie l’efficacité du concept, la rentabilité du modèle et les raisons de l’expansion, dont une éventuelle cession du réseau à

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