Le prix d’un bail, ce n’est pas uniquement le loyer ! Il faut aussi considérer les charges facturées par le bailleur. Celles-ci sont appelées en considération de prévisions. Ce sont
Aucun franchisé ne se lance dans un réseau de distribution sans mesurer les potentialités de l’activité entreprise. Tous font donc des prévisions, le plus souvent basées sur les chiffres et
Il était temps ! Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation refuse le bénéfice du statut d’agent commercial dès lors qu’un intermédiaire ne dispose pas du pouvoir de
Il est fréquent que des personnes physiques signent des contrats pour les besoins de l’activité, alors que la société commerciale est en cours d’immatriculation et n’a donc pas encore la
L’aléa des affaires a bon dos ! S’il n’est évidemment jamais possible de prédire à coup sûr le succès d’une activité économique, la franchise a précisément pour objet de limiter
Le droit des affaires est un droit des affects. Il arrive par conséquent que les décisions se prennent pour de mauvaises raisons. Il ne s’agit pas de bannir les émotions
Trop de candidats à l’intégration d’un réseau se contentent des informations données par le franchiseur dans le fameux document d’information précontractuelle. Il faut dépasser cette approche. Le franchiseur doit fournir
La période précontractuelle est primordiale dans les relations entre le franchiseur et le franchisé. C’est pendant cette période que le premier communique au second les informations essentielles, déterminantes pour son
En temps de crise, l’appartenance à un réseau est tout à la fois une chance et un risque. Un bref retour sur expérience permet d’en tirer d’utiles leçons pour l’avenir.
La loi impose au franchiseur de remettre au candidat à l’intégration de son réseau ses comptes annuels des deux derniers exercices (C. com., art. R. 330-1). C’est bien le minimum.
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