Le législateur impose une certaine mesure.
C’est plus précisément le code de la consommation qui le prévoit clairement :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
(L. 332-1 et L. 343-4)
La « disproportion manifeste » s’apprécie de manière parfaitement objective. Il vous suffit en conséquence de comparer le montant de votre engagement de caution, qui comporte nécessairement une valeur-plafond, avec la valeur des biens qui composent votre patrimoine et vos revenus.
Quelle est la marche à suivre ?
Comparez d’abord la valeur des biens et les revenus dont vous disposiez à la date de la signature du contrat de cautionnement avec le montant de votre engagement de caution.
A l’issue de ce petit travail rétrospectif, vous obtiendrez une valeur patrimoniale brute.
Dans le cadre d’engagements financiers liés à des activités comme la gestion d’une concession automobile, il est particulièrement crucial de bien évaluer la capacité à honorer un tel engagement. Cette évaluation rigoureuse permet de s’assurer que votre cautionnement ne sera pas jugé disproportionné, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques significatives.
