Concession automobile

En principe, non. Ce qui est dit est dû. Depuis 2016, la loi a toutefois augmenté les pouvoirs du juge. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat et, en cas d’échec, une révision par le juge. La seule perspective de l’intervention d’un juge doit inciter de nombreux concédants du secteur automobile à renégocier lorsqu’un tel changement de circonstances est avéré.

La loi ne prévoit aucune règle spécifique sur la durée des contrats de franchise. Cette lacune est regrettable : le franchisé a besoin de stabilité pour amortir ses investissements et les enjeux économiques liés à la durée du contrat justifieraient des règles adaptées.

En l’état actuel du droit, les choses sont simples : lorsque le contrat est à durée déterminée, comme c’est le cas le plus souvent, il n’existe en principe aucun droit au renouvellement. Conséquence : le contrat cesse normalement de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Seulement les parties peuvent laisser passer ce terme sans rien changer à leur relation. Elles font comme si de rien n’était et poursuivent l’exécution de leur relation sur les mêmes bases. Et dans ce cas, la loi prévoit qu’un nouveau contrat se conclut, fût-ce tacitement, pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties pourra alors y mettre un terme quand elle veut. Tout au plus devra-t-elle respecter un délai de préavis raisonnable, tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale établie.

Cela étant, la question de la durée du contrat est tellement importante qu’elle fait souvent l’objet de clauses. Celles-ci tiendront lieu normalement de loi entre les parties.

Les clauses octroyant un droit de renouvellement au franchisé sont rares. En revanche, celles qui envisagent la tacite reconduction sont fréquentes.

• Tantôt, cette tacite reconduction est expressément exclue. Dans ce cas, la relation entre les parties ne pourra continuer que si elles se mettent expressément d’accord, avant la fin du contrat, pour en conclure un nouveau.
• Tantôt, la tacite reconduction est aménagée. Un délai est par exemple instauré afin de manifester sa volonté de prolonger au non la relation contractuelle. Dans ce cas, il convient de veiller scrupuleusement au respect des modalités prévues.

Il faut être extrêmement vigilant. Notre cabinet vous aide à faire le point sur votre situation.

En principe, oui. La loi l’exige. C’est l’article 1225 du Code civil.

Prudence donc : il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Certains manquements du concédant sont toutefois si graves qu’ils ne s’accommodent pas d’un tel formalisme. Il faut sortir immédiatement.

Le contrat peut vous y autoriser pour certains manquements limitativement prévu. C’est très rare néanmoins.

Indépendamment du contrat, les juges admettent cependant qu’un franchisé notifie à son franchiseur la résiliation immédiate pour des manquements rendant intolérable le maintien du partenariat. Quels manquements ? C’est du cas par cas. Avec 40 ans d’expérience, notre cabinet saura vous aider à apprécier les enjeux de la décision à prendre.

La cession d’un fonds n’est qu’une manière de transmettre une entreprise, une parmi d’autres. Imaginez par exemple que cette entreprise soit exploitée par une société. Sa transmission peut aussi prendre la forme d’une cession des parts de cette société. Vous devez donc être très vigilant. Il faut toujours se demander : sur quoi porte l’opération ? S’agit-il de céder les parts d’une société ou le fonds que celle-ci exploitait ? La réponse conditionne les règles applicables. Rien de plus logique d’ailleurs. Lorsque vous céder les parts d’une société, cette société ne change pas. C’est un nouvel associé qui prend la place d’un ancien mais pour le reste, c’est la même personne, la société précisément, qui continue d’exploiter la même activité. Les dettes liées à l’activité continuent donc de peser sur la société.

En revanche, lorsque vous cédez un fonds de commerce, les choses sont bien différentes. Le fonds est en effet un bien qui ne comprend ni immeubles, ni contrats en principe. L’acquéreur n’est donc pas en principe lié par les dettes du précédant exploitant. Sauf si les parties conviennent d’assortir la cession de fonds de la cession de tel ou tel contrat.

Donc attention : en cas de cession d’un fonds de commerce, ne pas oublier la transmission des principaux contrats nécessaires à l’exploitation de l’activité.

Une fois l’objet de la cession déterminé, il faut encore fixer le prix. Bien sûr, tout dépend de la volonté des parties. Chaque secteur économique a ses usages. Cependant, veillez à toujours à ce que ce prix tienne compte des principaux éléments caractéristiques de l’entreprise cédée. Ne vous fiez pas seulement au chiffre d’affaires généré par l’activité ! C’est un indicateur important, bien sûr, mais il n’est pas suffisant. Les bilans doivent faire l’objet d’un examen très attentif : quelle rémunération prenait le gérant ? à quel montant s’élevaient les frais courants, les frais salariaux ?

Attention là encore : ne pas oublier les frais annexes : agent immobilier, publicité, avocat, comptable, droits de mutation…

Lorsque vous entrez en discussion pour vendre ou acheter un fonds, la transparence et la loyauté sont les maître-mots. Vous pouvez d’ailleurs fort bien conclure un avant-contrat afin d’organiser la négociation dans les meilleures conditions. Libre à vous également de sceller votre accord au fur et à mesure, en l’assortissant au besoin de conditions suspensives, si l’acquéreur a besoin d’un prêt par exemple.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que certaines personnes doivent être sollicitées : commune bénéficiant d’un droit de préemption, salariés dans certains cas, etc.

Attention aussi à bien vérifier les stipulations du bail commercial. Elles imposent souvent l’intervention du bailleur à l’acte de cession.

Enfin, ne pas oublier la publicité ! Elle est déterminante car elle ouvre un délai au profit des créanciers du vendeur afin de s’opposer, le cas échéant, à la cession.

On le voit : la cession d’un fonds de commerce est une opération progressive qui requiert vigilance du début à la fin.

Notre cabinet met sa longue expérience à votre service afin de sécuriser votre cession de fonds de commerce.