Concession automobile

L’automobile n’est pas un bien comme un autre. Pur moyen de locomotion pour les uns, véritable passion pour les autres, ce bien est au cœur d’un secteur économique essentiel.

  • La distribution automobile a longtemps fait l’objet de textes européens spécifiques.
  • Elle fait toujours l’objet de règles particulières que peu d’avocats maîtrisent.
  • Les investissements réalisés par un concessionnaire sont pourtant très importants.

Être concessionnaire automobile

C’est dire l’importance d’être assisté lors de la négociation du contrat, tout au long de son exécution et lors de sa cessation.
 
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la relation. Il vous aide à défendre votre zone, votre image et vos investissements.

BMGB, cabinet expert en concessions automobiles

Défendre votre zone territoriale

Être concessionnaire automobile

C’est dire l’importance d’être assisté lors de la négociation du contrat, tout au long de son exécution et lors de sa cessation.
 
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la relation. Il vous aide à défendre votre zone, votre image et vos investissements.

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Défendre votre image

Être concessionnaire automobile

C’est dire l’importance d’être assisté lors de la négociation du contrat, tout au long de son exécution et lors de sa cessation.
 
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la relation. Il vous aide à défendre votre zone, votre image et vos investissements.

BMGB, cabinet expert en concessions automobiles

Défendre vos investissements

Concession Automobile, défendre votre zone territoriale

Chaque concessionnaire peut servir l’ensemble des clients qui s’adressent à lui mais n’a pas le droit de démarcher en dehors de sa zone.

Le développement d’internet perturbe toutefois l’équilibre qui existait jusqu’alors.

Les clauses du contrat revêtent une importance déterminante. Encore faut-il les lire à la lumière d’un droit souvent complexe.

Concession Automobile, défendre votre image

Appartenir à un réseau, c’est être embarqué dans une aventure collective. Non seulement le franchiseur, mais tous les franchisés doivent donc être irréprochables sur un certain nombre de points susceptibles de porter atteinte à l’image de tous.

Concession Automobile, défendre vos investissements

Les efforts financiers des concessionnaires justifient une information précontractuelle irréprochable et proscrivent toute déloyauté lors de la cessation du contrat.

Notre cabinet dispose d’une longue expérience dans le secteur. Il la met à votre disposition afin de mesurer au mieux votre marge de manœuvre et vos moyens d’action.

Être concessionnaire automobile

C’est dire l’importance d’être assisté lors de la négociation du contrat, tout au long de son exécution et lors de sa cessation.
 
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la relation. Il vous aide à défendre votre zone, votre image et vos investissements.

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Concession Automobile, défendre votre zone territoriale

Chaque concessionnaire peut servir l’ensemble des clients qui s’adressent à lui mais n’a pas le droit de démarcher en dehors de sa zone.

Le développement d’internet perturbe toutefois l’équilibre qui existait jusqu’alors.

Les clauses du contrat revêtent une importance déterminante. Encore faut-il les lire à la lumière d’un droit souvent complexe.

Être concessionnaire automobile

C’est dire l’importance d’être assisté lors de la négociation du contrat, tout au long de son exécution et lors de sa cessation.
 
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la relation. Il vous aide à défendre votre zone, votre image et vos investissements.

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Concession Automobile, défendre votre image

Appartenir à un réseau, c’est être embarqué dans une aventure collective. Non seulement le franchiseur, mais tous les franchisés doivent donc être irréprochables sur un certain nombre de points susceptibles de porter atteinte à l’image de tous.

Être concessionnaire automobile

C’est dire l’importance d’être assisté lors de la négociation du contrat, tout au long de son exécution et lors de sa cessation.
 
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la relation. Il vous aide à défendre votre zone, votre image et vos investissements.

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Concession Automobile, défendre vos investissements

Les efforts financiers des concessionnaires justifient une information précontractuelle irréprochable et proscrivent toute déloyauté lors de la cessation du contrat.

Notre cabinet dispose d’une longue expérience dans le secteur. Il la met à votre disposition afin de mesurer au mieux votre marge de manœuvre et vos moyens d’action.

Vous êtes concessionnaire automobile ? Vos questions fréquentes

En principe, non. Ce qui est dit est dû. Depuis 2016, la loi a toutefois augmenté les pouvoirs du juge. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat et, en cas d’échec, une révision par le juge. La seule perspective de l’intervention d’un juge doit inciter de nombreux concédants du secteur automobile à renégocier lorsqu’un tel changement de circonstances est avéré.

La loi ne prévoit aucune règle spécifique sur la durée des contrats de franchise. Cette lacune est regrettable : le franchisé a besoin de stabilité pour amortir ses investissements et les enjeux économiques liés à la durée du contrat justifieraient des règles adaptées.

En l’état actuel du droit, les choses sont simples : lorsque le contrat est à durée déterminée, comme c’est le cas le plus souvent, il n’existe en principe aucun droit au renouvellement. Conséquence : le contrat cesse normalement de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Seulement les parties peuvent laisser passer ce terme sans rien changer à leur relation. Elles font comme si de rien n’était et poursuivent l’exécution de leur relation sur les mêmes bases. Et dans ce cas, la loi prévoit qu’un nouveau contrat se conclut, fût-ce tacitement, pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties pourra alors y mettre un terme quand elle veut. Tout au plus devra-t-elle respecter un délai de préavis raisonnable, tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale établie.

Cela étant, la question de la durée du contrat est tellement importante qu’elle fait souvent l’objet de clauses. Celles-ci tiendront lieu normalement de loi entre les parties.

Les clauses octroyant un droit de renouvellement au franchisé sont rares. En revanche, celles qui envisagent la tacite reconduction sont fréquentes.

  • Tantôt, cette tacite reconduction est expressément exclue. Dans ce cas, la relation entre les parties ne pourra continuer que si elles se mettent expressément d’accord, avant la fin du contrat, pour en conclure un nouveau.
  • Tantôt, la tacite reconduction est aménagée. Un délai est par exemple instauré afin de manifester sa volonté de prolonger au non la relation contractuelle. Dans ce cas, il convient de veiller scrupuleusement au respect des modalités prévues.

Il faut être extrêmement vigilant. Notre cabinet vous aide à faire le point sur votre situation.

Tout dépend de la rédaction de votre contrat bien entendu. Il faut notamment distinguer si ce contrat était à durée déterminée ou indéterminée. Dans tous les cas, un préavis doit être respecté, dont la durée dépend de plusieurs facteurs, comme la durée de la relation établie et le degré de votre dépendance économique.

Tout dépend aussi de la situation. Si votre concédant manque gravement à ses obligations, vous pourrez procéder à la résiliation immédiate sans mise en demeure préalable. Attention néanmoins : il faut bien mesurer ses risques.

Sortir d’un contrat de concession est une décision grave. Mieux vaut s’entourer d’experts avisés. Notre cabinet dispose d’une solide expérience en la matière qui vous aidera à prendre les meilleures décisions.

En principe, oui. La loi l’exige. C’est l’article 1225 du Code civil.

Prudence donc : il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Certains manquements du concédant sont toutefois si graves qu’ils ne s’accommodent pas d’un tel formalisme. Il faut sortir immédiatement.

Le contrat peut vous y autoriser pour certains manquements limitativement prévu. C’est très rare néanmoins.

Indépendamment du contrat, les juges admettent cependant qu’un franchisé notifie à son franchiseur la résiliation immédiate pour des manquements rendant intolérable le maintien du partenariat. Quels manquements ? C’est du cas par cas. Avec 40 ans d’expérience, notre cabinet saura vous aider à apprécier les enjeux de la décision à prendre.

La cession d’un fonds n’est qu’une manière de transmettre une entreprise, une parmi d’autres. Imaginez par exemple que cette entreprise soit exploitée par une société. Sa transmission peut aussi prendre la forme d’une cession des parts de cette société. Vous devez donc être très vigilant. Il faut toujours se demander : sur quoi porte l’opération ? S’agit-il de céder les parts d’une société ou le fonds que celle-ci exploitait ? La réponse conditionne les règles applicables. Rien de plus logique d’ailleurs. Lorsque vous céder les parts d’une société, cette société ne change pas. C’est un nouvel associé qui prend la place d’un ancien mais pour le reste, c’est la même personne, la société précisément, qui continue d’exploiter la même activité. Les dettes liées à l’activité continuent donc de peser sur la société.

En revanche, lorsque vous cédez un fonds de commerce, les choses sont bien différentes. Le fonds est en effet un bien qui ne comprend ni immeubles, ni contrats en principe. L’acquéreur n’est donc pas en principe lié par les dettes du précédant exploitant. Sauf si les parties conviennent d’assortir la cession de fonds de la cession de tel ou tel contrat.

Donc attention : en cas de cession d’un fonds de commerce, ne pas oublier la transmission des principaux contrats nécessaires à l’exploitation de l’activité.

Une fois l’objet de la cession déterminé, il faut encore fixer le prix. Bien sûr, tout dépend de la volonté des parties. Chaque secteur économique a ses usages. Cependant, veillez à toujours à ce que ce prix tienne compte des principaux éléments caractéristiques de l’entreprise cédée. Ne vous fiez pas seulement au chiffre d’affaires généré par l’activité ! C’est un indicateur important, bien sûr, mais il n’est pas suffisant. Les bilans doivent faire l’objet d’un examen très attentif : quelle rémunération prenait le gérant ? à quel montant s’élevaient les frais courants, les frais salariaux ?

Attention là encore : ne pas oublier les frais annexes : agent immobilier, publicité, avocat, comptable, droits de mutation…

Lorsque vous entrez en discussion pour vendre ou acheter un fonds, la transparence et la loyauté sont les maître-mots. Vous pouvez d’ailleurs fort bien conclure un avant-contrat afin d’organiser la négociation dans les meilleures conditions. Libre à vous également de sceller votre accord au fur et à mesure, en l’assortissant au besoin de conditions suspensives, si l’acquéreur a besoin d’un prêt par exemple.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que certaines personnes doivent être sollicitées : commune bénéficiant d’un droit de préemption, salariés dans certains cas, etc.

Attention aussi à bien vérifier les stipulations du bail commercial. Elles imposent souvent l’intervention du bailleur à l’acte de cession.

Enfin, ne pas oublier la publicité ! Elle est déterminante car elle ouvre un délai au profit des créanciers du vendeur afin de s’opposer, le cas échéant, à la cession.

On le voit : la cession d’un fonds de commerce est une opération progressive qui requiert vigilance du début à la fin.

Notre cabinet met sa longue expérience à votre service afin de sécuriser votre cession de fonds de commerce.

Concession automobile, être accompagné par l’expertise d’un avocat

Pourquoi j'ai besoin d'un avocat ?

L’intervention d’un avocat s’avère le plus souvent très profitable à tous les étapes de la vie d’un concessionnaire : lors de la négociation du contrat de concession, tout au long de son exécution, et aussi lors de sa cessation.

L’avocat spécialisé en concession automobile connaît les points sensibles de sa matière. Il peut dès lors alerter son client sur d’éventuels déséquilibres, anticiper de potentielles difficultés et suggérer d’utiles solutions.

Quel intérêt

Prendre un avocat spécialisé en droit automobile, c’est parfois éviter de faire une grosse bêtise ! Combien de concessionnaires auraient-il renoncé à se lancer dans une aventure vouée à l’échec s’ils avaient bénéficié d’un éclairage juridique adapté? Un avocat n’est pas devin. Il sait toutefois décrypter certains signes et tirer la sonnette d’alarme lorsqu’il le faut.
 
Prendre un avocat spécialisé en droit automobile, c’est souvent gagner beaucoup de temps. Avec lui, vous vous posez les bonnes questions. Votre engagement est plus réfléchi, plus éclairé. Vous maîtrisez davantage les tenants et les aboutissants de votre projet. Vous les anticipez afin d’éviter de les subir.
 
Prendre un avocat spécialisé en droit automobile, c’est toujours sécuriser son investissement. Vous envisagez avec lui le choix de la meilleure structure d’exploitation. Dès le départ, il vous invite en outre à considérer la meilleure manière de valoriser vos efforts financiers et humains sur le long terme.
 
Avec votre avocat, vous visez plus haut pour aller plus loin.

Quels coûts ?

Le premier contact (par téléphone ou au cabinet) avec un avocat du cabinet BMGB est gratuit.

  • Les avocats du cabinet ne font pas payer les renseignements qu’ils donnent lors du premier rendez-vous mais uniquement le travail concret qu’ils sont amené à réaliser pour le Client.
  • En fonction de la nature du dossier, le Client et l’Avocat se mettent d’accord pour fixer les honoraires au temps passé ou au forfait.
  • L’Avocat récapitule dans une convention écrite les honoraires du cabinet BMGB et les frais (qui varient selon la nature du dossier : huissier, greffe, déplacement, expertise par exemple) afin que le Client sache avec précision le coût que son dossier représente.
  • La convention d’honoraires est signée par le Client et par l’Avocat afin de confirmer leur accord.

L'expérience des avocats du cabinet BMGB

Notre cabinet, créé en 1984, a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires automobiles et des franchisés.
 
A taille humaine, notre cabinet vous apporte l’expérience et le savoir-faire acquis dans le conseil, la négociation et le contentieux depuis près de 40 ans.
 
Notre cabinet est à l’origine d’une importante jurisprudence en droit de la distribution et de la concurrence. Il fait bouger les lignes en défendant ses valeurs fondées sur l’équilibre et l’équité.
 
Vous voulez en savoir plus ?
 
Retrouvez ici les liens vers les pages d’expertises traitant de nombreuses questions pratiques.

Notre transparence

Notre cabinet pratique la plus grande transparence. La stratégie fait l’objet de discussions franches et pas un courrier important ne part sans avoir été préalablement envoyé au client.
 
Quant aux honoraires, ils sont également fixés en toute transparence dès le début du partenariat. Le cabinet dit ce qu’il fait comme il fait ce qu’il dit.

Votre Confiance

Votre confiance n’est pas seulement précieuse pour nous. Elle est indispensable.
 
C’est pourquoi toute notre équipe travaille pour la mériter chaque jour. Totalement dévouée, elle se montre aussi disponible que réactive.
 
Notre but : votre réussite.

Concessionnaire automobile, être accompagné par l’expertise d’un avocat

Pourquoi le cabinet BMGB ?

Fondé il y a plus de quarante ans, BMGB est un cabinet spécialisé en droit de la distribution. Il comprend une équipe entièrement dédiée à la distribution automobile.

Notre connaissance des réseaux, des usages et des métiers sont notre plus-value et nous permet d’imaginer des solutions juridiques et opérationnelles avec pragmatisme.

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre vie d’entrepreneur.

Le cabinet bénéficie d’une expérience notoire. Il vous garantit la plus grande transparence. Chaque jour, il s’emploie à gagner votre confiance.

Vous accompagner à quitter votre franchise

C’est l’une des règles les plus connues du droit de la franchise : vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur est tenu de remettre au candidat un document d’information précontractuelle, le fameux « DIP », qui contient un certain nombre d’informations listées par le code de commerce. Parmi ces informations, l’état local du marché tient évidemment une place essentielle. Il est en effet indispensable afin d’apprécier la rentabilité de l’activité entreprise.

La pratique permet de dresser un constat : il y a les franchiseurs qui donnent le minimum légal d’informations et ceux qui agissent avec l’esprit de la loi, c’est-à-dire en donnant au candidat à la franchise une information complète et transparente qui lui permet de s’engager en toute connaissance de cause.

Le contrat de franchise repose sur une collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. Si le franchiseur est libre de déterminer les conditions dans lesquelles il concède le droit d'exploiter sa marque et son concept, il ne saurait nier l'indépendance de son franchisé. A s'aventurer sur cette voie dangereuse...

Nous assurons la défense des Franchisés depuis 40 ans

Retrouvez tous nos services, pour chaque étape de votre vie de franchisé, notre expertise pour vous conseiller, vous accompagner
Cabinet BMGB - Devenir Franchisé

Vous souhaitez devenir Franchisé

Choisir une franchise, c’est toujours faire des choix stratégiques, des choix économiques et des choix juridiques.

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Le cabinet vous assiste pour faire valoir vos facultés de développement, pour régler vos difficultés d’exploitation, mais aussi pour exercer vos moyens de pression au besoin.

Quitter sa Franchise

La sortie du réseau, suscite de nombreuses difficultés. Elle peut être choisie ou subie, peu importe : le virage est toujours serré. Notre cabinet d'Avocats vous aide à le négocier.

Concession Automobile

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