Le 16 janvier 2026, le tribunal de commerce de Pontoise a jugé abusives les résiliations prononcées après la reprise d’un réseau d’électroménager. Le nouveau franchiseur doit respecter les contrats existants sans en modifier l’économie, comme le juge la Cour de cassation depuis 1996.
Le 17 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé que la perte d’attractivité de l’enseigne Stéphane Plaza Immobilier privait le contrat d’un élément essentiel. Déprogrammation sur M6, publicité nationale perdue : le franchiseur doit rembourser des redevances et indemniser le franchisé.
Le 5 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a jugé que le franchisé doit accéder à son fichier clients, même logé dans un logiciel du franchiseur. Dans la lignée de l’arrêt Trésivan, il peut agir en urgence, y compris après la fin du contrat.
Franchise et référé : par ordonnance du 29 octobre 2025, le juge des référés a imposé le maintien d’un contrat de franchise rompu brutalement, qui menaçait trois restaurants. En présence d’une contestation sérieuse, la résiliation constituait un trouble manifestement illicite.
Le 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vannes a sanctionné un franchiseur de la beauté qui gardait seul les profits de ses ventes internet. Sans partage équitable des revenus en ligne, le site devient un outil de concurrence déloyale : le contrat doit prévoir une commission au profit
La clause de forclusion réduit souvent à un an, parfois à un ou deux mois, le délai dont dispose le franchisé pour agir, alors que le franchiseur garde cinq ans pour réclamer ses redevances. L’article 2254 du Code civil fixe pourtant un minimum d’un an : relisez le contrat avant
La rupture anticipée d’un contrat de franchise, conclu en général pour cinq ans, suppose des manquements graves et répétés du franchiseur. Signalez-les par écrit, adressez une mise en demeure de 30 jours, puis résiliez aux torts du franchiseur et demandez réparation du préjudice.
Redevance forfaitaire déconnectée de l’activité, cautionnement personnel du dirigeant, engagements « solidaires » ou de « porte-fort » : certains contrats font porter tout l’aléa sur le franchisé. La franchise reste une aventure commune, dont le risque entrepreneurial doit être partagé.
Charlotte Bellet, avocate associée chez BMGB, rejoint la Fédération du Commerce Associé (FCA) en qualité d’expert. En 2024, le commerce coopératif représentait 209,3 milliards de chiffre d’affaires, en croissance de 4,58 %.
Indépendance et dépendance, transparence et opacité, intérêt personnel et intérêt commun : la franchise vit sous tensions. Approvisionnement quasi exclusif, accès aux chiffres de tous les franchisés, site marchand et clauses post-contractuelles sont autant de points d’équilibre à examiner avant de signer.