La reprise d’un réseau de franchise est-elle toujours une opération de développement ? Le jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 16 janvier 2026 rappelle que le nouveau franchiseur doit respecter les contrats existants. Décryptage des obligations du repreneur et des recours offerts aux franchisés évincés.
Lorsqu’un réseau de franchise repose sur la notoriété d’une personnalité, toute atteinte à son image peut avoir des conséquences directes sur l’activité des franchisés. Une récente décision du Tribunal des activités économiques de Paris illustre les risques juridiques et économiques liés à la perte d’attractivité d’une enseigne.
La Cour d’appel de Paris a jugé le 5 septembre 2025 qu’un franchiseur ne peut refuser à un franchisé l’accès à son fichier clients, même lorsque celui-ci est stocké dans un logiciel qu’il a conçu. Cette décision rappelle le droit du franchisé à détenir et conserver sa base clients, dans
Le juge des référés a ordonné le maintien d’un contrat de franchise dont la rupture brutale menaçait la fermeture de trois restaurants. Il a considéré que la résiliation, intervenue en présence d’une contestation sérieuse, créait un trouble manifestement illicite et risquait de compromettre la poursuite d’exploitation du franchisé.
Le Tribunal de commerce de Vannes a jugé qu’un franchiseur ne peut accaparer seul les bénéfices générés par les ventes en ligne. En l’absence de clause de partage équitable, le site internet devient un instrument de concurrence déloyale envers les franchisés. Cette décision renforce la nécessité d’inscrire dans chaque contrat
Les clauses de forclusion se multiplient dans les contrats de franchise. En réduisant drastiquement les délais pour agir en justice, elles empêchent souvent les franchisés de faire valoir leurs droits. Il est essentiel de les identifier avant signature et de consulter un avocat spécialisé pour éviter toute prescription déséquilibrée.
La rupture anticipée d’un contrat de franchise ne peut se justifier que par des manquements graves du franchiseur. Le franchisé doit respecter une procédure stricte, notamment la mise en demeure, avant toute résiliation. Une décision hâtive peut avoir de lourdes conséquences financières.
La franchise constitue par nature une aventure commune fondée sur un partage des risques entre franchiseur et franchisé. En pratique, certains contrats tendent pourtant à transférer l’intégralité de l’aléa économique sur le franchisé tout en sanctuarisant les intérêts du franchiseur. Redevances forfaitaires déconnectées de l’activité réelle, cautionnements personnels disproportionnés, engagements
Merci à la Fédération du Commerce Associé ! Je suis très heureuse d’intégrer la FCA en qualité d’expert. La coopérative est un modèle présent dans plus de 30 secteurs d’activités : agroalimentaire, biologie, pharmacie, textile, hôtellerie, immobilier, sport, tourisme… En 2024, le commerce coopératif c’est : Juridiquement, les groupements coopératifs obéissent à des
La franchise est un modèle d’affaires mêlant indépendance et dépendance, transparence et opacité, intérêts personnels et communs. Ce guide met en lumière les équilibres délicats à maîtriser pour réussir dans ce cadre spécifique, avec des exemples concrets sur les clauses clés, l’information précontractuelle et les relations entre franchisés et franchiseurs.