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Charlotte Bellet

Avocat Associé chez BMGB
(30 ans d'expérience dans la défense des franchisés)

Franchisés : Refusez les clauses restreignant votre liberté à la fin du contrat !

Une clause qui restreint la liberté du franchisé après le contrat doit être limitée dans le temps et l'espace, nécessaire et proportionnée. Sinon, elle est nulle, et le juge ne peut la réduire (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.306).

Article mis à jour le 18 octobre 2026

Les critères de validité des clauses post-contractuelles

Une clause restreignant la liberté du franchisé après son contrat est une exception à la liberté du commerce et de l’industrie.

Elle n’est donc valable qu’à condition d’être tout à la fois :

  • limitée dans le temps
  • limitée dans l’espace
  • nécessaire à la protection d’un intérêt légitime
  • proportionnée.

A défaut, la clause est nulle.

 Franchise, pas de pitié pour les CNC

Pourquoi la nullité d’une clause excessive est une protection essentielle

Pour éviter la nullité, certains franchiseurs ont invité le juge à revoir les clauses illicites.

  • Trop étendue, la clause aurait pu être restreinte.
  • Trop longue, la clause aurait pu être réduite

Hors de question, a tranché la Cour de cassation
(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.306, Inédit) :

« Le juge qui constate l’illicéité d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle n’a pas le pouvoir d’en faire application, fût-ce en en réduisant la portée ».

La solution est heureuse : s’il suffisait à un franchiseur de stipuler une clause excessive en se disant qu’il serait toujours temps de demander au juge d’en réduire l’excès le moment venu, ce serait une véritable prime à la mauvaise foi.

Une solution à retenir donc !

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