
Parlons Franchise
Franchisés : Refusez les clauses restreignant votre liberté à la fin du contrat !
Une clause qui restreint la liberté du franchisé après le contrat doit être limitée dans le temps et l’espace, nécessaire et proportionnée. Sinon, elle est nulle, et le juge ne peut la réduire (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.306).