Nos avocats mettent leur expertise à votre écoute
- Document d'information précontractuel (DIP)
- Contrat de Franchise
- Concession exclusive / Distribution sélective (auto, VI, agricole, TP)
- Commission-affiliation et gérance-mandat
- Agent Commercial
- Autorité de la Concurrence
- Rupture brutale des relations / Déséquilibre significatif
- Sortie du réseau
- Association de franchisés / Groupement de distributeurs
Aller plus loin sur la Franchise et Distribution
L’expertise dans ce domaine détaillée par les avocats du cabinet BMGB
La dimension collective d’un réseau n’est souvent relayée que par le franchiseur. Mais pour les franchisés, parler d’une seule voix permet de centraliser les questions, de les clarifier, de rendre plus constructif et plus efficient le dialogue avec le franchiseur pour améliorer le fonctionnement du réseau. L’association est leur meilleur outil.
La sortie du réseau pose de nombreuses difficultés. Elle peut être choisie ou subie. Les changements qu’elle entraine méritent une attention particulière.
Si le changement est nécessaire, ce n’est pas une raison pour évincer ses partenaires commerciaux brutalement. Le législateur impose ainsi le respect d’un préavis. Quel délai respecter néanmoins? Ou quelle indemnisation réclamer ? Autant de questions qui appellent une réponse sur mesure. Forte de son expérience, notre équipe est prête à vous conseiller, à vous défendre.
L’Autorité de la Concurrence (A.D.L.C.) a un rôle important à un double titre dans la vie des entreprises : contrôle des fusions acquisitions, sanctions des pratiques anticoncurrentielles.
Le Code de commerce prévoit un statut très protecteur au profit de l’agent commercial, ce mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents. Notre cabinet défend énergiquement ce statut.
En difficulté, certains secteurs, comme le textile, ont dû se repenser. C’est là qu’est née la commission-affiliation. D’autres secteurs, dont les têtes de réseaux souhaitent maintenir particulièrement la dépendance du distributeur à leur égard et contrôler son exploitation, ont choisi la gérance-mandat. On pensera notamment à l’hôtellerie et à la téléphonie mobile.
La concession exclusive est le contrat choisi par les fournisseurs de produits de marque de nombreux secteurs d’activités (matériel agricole et de T.P., nautisme, bureautique, …). L’exclusivité territoriale est l’élément essentiel du contrat.
Le contrat de franchise doit avoir pour finalité d’organiser juridiquement la transmission du savoir-faire et la réussite commerciale du franchiseur vers le franchisé. Importée des Etats-Unis, la technique de distribution a démontré sa pertinence même si certains excès en marque les limites. Le modèle s’applique aujourd’hui dans tous les secteurs et dans tous les métiers. La vigilance s’impose avant de signer un contrat qui engage sur plusieurs années.
Depuis 1989, le législateur s’est avisé qu’un entrepreneur ne peut s’affilier à un réseau à l’aveuglette. Afin de lui permettre de s’engager au mieux, l’article L. 330-3 du Code de commerce oblige ainsi la tête de réseau à lui remettre un document d’information précontractuel. Nécessaire, ce fameux « DIP » demeure toutefois insuffisant. La vigilance est de mise et notre équipe intraitable !
Aller plus loin sur la Vie de l'Entreprise
L’expertise dans ce domaine détaillée par les avocats du cabinet BMGB
C’est une obsession du législateur. Pour éviter le pire, il a multiplié les moyens de prévenir les difficultés des entreprises. Hélas, ces outils demeurent sous-exploités. A condition d’en mesurer les aboutissants et d’en maîtriser les tenants, ils constituent pourtant une ressource très utile. Notre équipe vous présente le panel des moyens et vous explique comment les utiliser avec efficacité.
Toutes les entreprises heureuses se ressemblent, mais chaque entreprise malheureuse l’est à sa façon. A chaque litige, sa solution. Le mieux consiste évidemment à trouver un accord, parfois sous l’égide d’un tiers. À défaut de s’installer à la table des négociations, les parties se rendront à la barre d’un tribunal. Dans tous les cas, notre équipe s’adapte. Main de fer et gant de velours.
Les conflits d’intérêts et les points de vue divergents sont normaux dans toutes les relations humaines et plus particulièrement dans la vie des affaires. Pour les résoudre, il y a toujours plusieurs solutions entre lesquelles il faut choisir selon les circonstances et les situations de chaque affaire.
Objet de toutes les passions, le droit du travail est une matière sensible. Il repose sur un corps de règles si techniques que certains essaient de se faufiler dans les interstices de la loi, de contourner le Code. Notre cabinet a une longue expérience en la matière. Il s’emploie à prévenir les difficultés et, en cas de besoin, à définir une stratégie, à régler amiablement ou judiciairement un litige.
Cession Acquisition ou comment céder ou acquérir une entreprise existante : l’opération n’est pas anodine ! Elle peut prendre différentes formes juridiques : cession partielle d’actifs , cession de fonds de commerce ou de parts sociales/actions. Qu’on soit cédant ou cessionnaire , il faut protéger les intérêts de l’ensemble des protagonistes. Et les choses peuvent encore se compliquer lorsque l’entreprise relève d’un réseau de distribution. L’assistance d’un avocat chevronné est indispensable.
Souvent, un entrepreneur est un emprunteur. Et quoi de mieux pour assurer la confiance dans la vie des affaires que la fourniture de garanties? Celles-ci sont d’une grande variété : hypothèque immobilière, gage, nantissement, garantie à première demande, etc. Parmi elles, le cautionnement et la garantie à première demande sont les plus fréquents. . Mais il arrive que l’excès ou l’abus prive le créancier de sa garantie.
La plupart des entrepreneurs ne sont pas propriétaires de leur local d’exploitation. Ils en jouissent au terme d’un bail commercial. Soumis à un statut protecteur pour les locataires, ce contrat est essentiel. Encore faut-il ne pas tomber dans les pièges d’une législation complexe. L’expertise que notre équipe a développée sur le sujet a pour but de vous guider, de vous défendre.
Beaumarchais l’avait bien vu : les juristes s’écharpent parfois pour une virgule. C’est dire l’importance qui doit être attachée à la rédaction des contrats et des conditions générales de vente, que toute entreprise se doit d’avoir.
Quel statut adopter pour s’installer à son compte, entrer dans un réseau de franchise, racheter « une affaire » ? Faut-il créer une société ? Si oui, laquelle et comment ? Si non, est-il possible de protéger son patrimoine personnel, sa famille ? Une réponse adaptée à votre situation existe.
Nos actualités d'experts
L’imagination des juristes est-elle sans limite ? Chacun connaît le mot de Giraudoux dans La guerre de Troie n’aura pas lieu : « le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité ». Au reste, le droit repose toujours sur un système de croyances dont l’imagination cimente la plupart des éléments. Impossible néanmoins d’évacuer la réalité. Celle des contrats par exemple.
Retrouvez le Guide de la Franchise et leurs auteurs Charlotte Bellet et Nicolas Dissaux dans cette nouvelle version actualisée 2023/24 aux Éditions Dalloz.
Certains franchiseurs croient encore qu’il suffit de dégainer en premier pour gagner un procès. Face au franchisé qui menace d’agir en faisant valoir d’importants griefs, ils s’empressent de faire délivrer une assignation en espérant ainsi donner le change. Comme s’il suffisait de jouer à la victime pour en être une…
Franchise Magazine : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse de septembre 2021 ordonnant au franchiseur de cesser ses ventes de produits sur son site internet marchand.
La loi n’impose aucune règle au sujet du droit d’entrée qu’un franchiseur facture presque systématiquement au franchisé qui conclut un contrat de franchise.
Les approvisionnements constituent une donnée souvent essentielle de la réussite d’un franchisé. Beaucoup rejoignent un réseau précisément dans le but de bénéficier d’une force de négociation. Symétriquement, de nombreuses enseignes attirent les candidats à la franchise en leur faisant miroiter de meilleures conditions d’achat qu’ailleurs. Hélas, ce n’est pas toujours le cas en pratique. Le franchisé peut-il alors se débrouiller seul en contactant directement tel ou tel fournisseur directement ? Tout dépend de la marge de manœuvre que le contrat lui reconnaît.