Contrat de franchise

La Clé de voûte

Le contrat de franchise doit avoir pour finalité d’organiser juridiquement la transmission du savoir-faire et la réussite commerciale du franchiseur vers le franchisé. Importée des Etats-Unis, la technique de distribution a démontré sa pertinence même si certains excès en marque les limites. Le modèle s’applique aujourd’hui dans tous les secteurs et dans tous les métiers. La vigilance s’impose avant de signer un contrat qui engage sur plusieurs années.

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise dénommée franchiseur confère à une ou plusieurs autres entreprises dénommées franchisées le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes distinctifs et de son assistance continue, un savoir-faire préalablement expérimenté et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. C’est un contrat d’intérêt commun.

En dépit d’une définition si ouverte, le contrat de franchise alimente un abondant contentieux qui porte sur sa formation, sur son exécution et sur sa cessation.

Formation du contrat de franchise

Deux questions, en particulier, sont susceptibles de se poser :

  • Le franchisé doit s’engager en connaissance de cause.

A cet effet la loi met à la charge du franchiseur une obligation pré-contractuelle d’information (art. L. 330-3 et R. 330-1.- V. « DIP »). Les informations transmises par le franchiseur – dont la loi dresse la liste - ne doivent pas être trompeuses ou mensongères. Les informations erronées transmises par le franchiseur peuvent engager sa responsabilité si le franchisé démontre la faute et son préjudice.

Un contrat de franchise peut masquer la réalité des conditions d’exploitation. L’analyse concrète des relations franchiseur/franchisé peut donc entrainer la requalification du contrat de franchise, voire sa nullité ou sa résiliation.

Exécution du contrat de franchise

Le contrat de franchise doit préciser les obligations de chaque partie. Il est donc fortement recommandé d’être attentif à chaque clause et d’en mesurer la portée. Pour cela il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé avant de signer. Les relations commerciales entre le franchiseur et le franchisé s’inscrivent dans le cadre du contrat. Il faut donc veiller à en respecter les termes et à les faire respecter. Un contrat de franchise peut se négocier pour l’adapter à une situation particulière. Le contrat ne doit pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations du franchiseur et du franchisé.

Cessation du contrat de franchise

Les causes de cessation du contrat de franchise sont nombreuses et à l’origine de nombreux litiges. Qu’elle soit volontaire ou subie, une rupture est toujours difficile.

Difficile dans ses conséquences pour l’entreprise, difficile sur le plan humain, difficile sur le plan juridique.

La fin d’un contrat n’est pas nécessairement la fin des contraintes. Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation, les droits de préemption ou de préférence, les clauses pénales sont autant de contraintes qui pèsent lourdement sur le futur de l’entreprise franchisée après le terme du contrat.

Un conseil : avant d’entrer dans un réseau il faut toujours savoir comment l’on en sort.

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