Agent commercial

Un statut à protéger !

Le Code de commerce prévoit un statut très protecteur au profit de l’agent commercial, ce mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents. Notre cabinet défend énergiquement ce statut.

Comment défendre au mieux le statut d’agent commercial ? La réponse tient en deux idées : défendre les contours du statut d’abord ; défendre son contenu ensuite.

Défendre les contours du statut

La qualification d’agent fait l’objet d’un contentieux important. Elle est tantôt contestée, tantôt revendiquée. L’enjeu réside le plus souvent dans l’allocation de l’indemnité de fin de contrat attachée au bénéfice de ce statut.

Que vous soyez personne physique ou morale, nous vous accompagnons dans toutes les situations :

  • soit pour rédiger un contrat d’agent afin que la qualification ne soit pas remise en cause ;
  • soit pour réclamer la requalification d’une convention en contrat d’agent commercial.

Défendre le contenu du statut

Le statut d’agent commercial précise les obligations mises à la charge des parties.

Notre équipe veille à ce que le contrat ne stipule aucune clause abusive ou contraire aux dispositions d’ordre public prévues par le Code de commerce.

Plusieurs points sensibles appellent la vigilance :

  • loyauté ;
  • commissions ;
  • objectifs ;
  • non-concurrence ;
  • préavis.

En tout, il faut s’assurer de l’équilibre du contrat d’agent lors de son exécution, mais aussi de sa cessation.

  • S’agissant de l’exécution du contrat, le noeud de la guerre tient le plus souvent au paiement des commissions, dont le fait générateur, le montant et la nature font l’objet de règles précises. Mais il faut aussi insister sur la bonne foi qui est censée présider aux rapports entre les parties. Le mandant ne peut par exemple pratiquer des conditions discriminatoires au détriment de son réseau d’agents.
  • S’agissant de la cessation du contrat, le coeur du litige concerne ou bien ses causes, ou bien ses conséquences. Avec cette règle essentielle qui cristallise fréquemment les tensions : sauf faute grave, l’agent a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi causé par la cessation du contrat, que celui-ci ait été à durée indéterminée ou déterminée. D’ordre public, l’indemnité ne peut être écartée par le contrat. Son montant est apprécié souverainement par les juges mais il est d’usage de le fixer à deux ans de commissions en prenant pour base la moyenne des commissions engrangées les trois dernières années.

Ce contentieux est technique, il requiert une parfaite maîtrise du sujet. Le cabinet y est rompu et vous assistera à chaque étape de votre relation d’agent.

Logo BMGB
© 2020 - BMGB
SCP Bourgeon Meresse Guillin Bellet et Associés
Mentions légales