Devenir franchisé

La loi impose au franchiseur la remise d’un document d’information précontractuel comprenant plusieurs informations nécessaires pour apprécier la rentabilité d’un projet de franchise. Exemples ? Le franchiseur doit préciser les perspectives de développement du marché concerné, l’état du marché national et local ou encore la concurrence et la structuration de la population de la zone.

C’est bien, mais pas suffisant. Et pour cause : rien n’oblige le franchiseur à fournir un compte d’exploitation prévisionnel. Il peut le faire ; certains le font. Dans ce cas, les chiffres prévisionnels doivent être sérieux, établis sur des bases objectives et raisonnables. Cependant, le principe est simple : au candidat de se débrouiller ! Comment ? Il lui faudra nécessairement rechercher des informations supplémentaires.

Dis-moi quels sont les chiffres du réseau, je te dirai quelle franchise tu es…

Au-delà des beaux discours, seuls les bilans parlent net, franc et précis. Ceux du franchiseur n’ont pas grand importance pour apprécier la rentabilité de l’activité entreprise. La raison en est simple : ces chiffres ne représentent pas l’activité d’un franchisé. Il faut donc les chiffres des unités d’exploitation ! Où les trouver ? De deux choses l’une : ou bien le point de vente est tenu par un franchisé, auquel cas vous devriez pouvoir accéder à ses chiffres sur le site internet infogreffe en utilisant les coordonnées que le franchiseur doit vous communiquer dans le document d’information précontractuel ; ou bien le point de vente est exploité par une succursale du franchiseur, auquel cas ce dernier vous éclairera, si rien ne l’empêche de jouer la carte de la transparence…

Ne pas hésiter non plus à contacter directement tel ou tel franchisé du réseau qui exploite dans des conditions comparables à celles que vous envisagez… Les sons de cloche seront peut-être différents, tous seront intéressants. On ne pose jamais trop de questions.

Parce qu’il s’inscrit dans un réseau, le contrat de franchise appelle une certaine homogénéité. Les franchisés sont et doivent être logés à la même enseigne. Autrement dit, un traitement identique doit leur être ménagé en principe. Pas de discrimination donc ! L’exigence découle de la plus élémentaire loyauté. Toute différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives.

 Le franchiseur peut-il facturer des droits d’entrée différents à ses franchisés ? La question est sensible.

En pratique, la chose ne se fait pas beaucoup. De fait, la plupart des franchiseurs ne veulent pas s’embarrasser des inévitables mécontentements et incompréhensions que suscitera naturellement la moindre différence de traitement au sein de son réseau. Facturer un droit d’entrée de manière homogène est toujours plus clair. Encore faut-il réserver l’hypothèse d’un renouvellement de contrats. Le franchisé d’ores et déjà installé est en effet par définition entré dans le réseau, de sorte qu’il n’est pas dans la même situation d’un franchisé qui entre véritablement pour la première fois dans ce réseau. Facturer à ces deux-là le même droit d’entrée peut dès lors constituer une véritable injustice.

En théorie, il convient ainsi toujours de se poser la question : que rémunère précisément le droit d’entrée ? Celui-ci est-il le prix de la réservation d’un territoire, de l’accès à un savoir-faire, de la jouissance d’une marque ? Comprend-il le coût d’une formation initiale ? Il faut nécessairement lire le contrat avec grand soin.

Ici comme ailleurs, la consultation d’un avocat s’avère éminemment précieuse, indispensable même.

Par le contrat de franchise, une entreprise ayant d’ores et déjà expérimenté un succès commercial est censée octroyer à une autre les clés susceptibles de dupliquer ce succès. Certes, un franchisé exploite son fonds de commerce à ses risques et périls. Ses résultats dépendent notamment de son dynamisme, de son professionnalisme ou encore de son emplacement. Il n’empêche : ce franchisé a droit à l’expérience du franchiseur, qu’il a souvent payée fort cher !

Dans ces conditions, il est classique d’exiger du franchiseur qu’il ait exploité son concept avec succès dans au moins une unité pilote.

Le Code Européen de Déontologie de la Franchise l’exige d’ailleurs dans son article 2.2 :

« Le franchiseur devra :

1. avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau ».

C’est bien le minimum : sus aux apprentis franchiseurs ! Les franchisés ne sont pas là pour essuyer les plâtres…

Les juges considèrent ainsi qu’un contrat de franchise est nul dès lors que le franchiseur ne peut justifier ni d’une exploitation bénéficiaire avant la création du réseau, ni d’une expérimentation dans des sites comparables à ceux proposés aux franchisés.

Attention néanmoins : cela ne veut pas dire que le franchiseur doit avoir éprouvé son concept dans une unité pilote. La loi ne l’exige pas et la jurisprudence est très nuancée.

Les décisions qui mettent en avant l’absence de pilotes afin d’annuler un contrat de franchise relient le plus souvent cette absence à l’existence d’un vice du consentement : c’est parce que le candidat franchisé a été trompé sur l’existence ou les résultats d’une unité pilote que le contrat est annulé. Il ressort d’autres décisions que l’absence de pilote n’est pas l’élément qui fonde la nullité du contrat, dès lors que le candidat à l’intégration d’un réseau a accepté les aléas inhérents à l’expérimentation d’un nouveau concept.

La clause par laquelle un franchisé accepte, en toute connaissance de cause, de participer à l’expérimentation du concept paraît donc valable.

Quelques arrêts posent ainsi que l’absence d’une unité pilote ne suffit pas à annuler le contrat.

Il faut donc être extrêmement vigilant et vérifier au cas par cas si le franchiseur peut se prévaloir d’une véritable réussite économique. On ne s’improvise pas franchiseur !

La master franchise est une formule par laquelle un franchiseur délègue à un partenaire, le master-franchisé, le soin de développer son réseau, son enseigne dans une zone déterminée.

Cette technique est en effet souvent utilisée par des enseignes étrangères pour s’implanter dans des pays dont elles ne connaissent pas forcément très bien les us et coutumes. Recourir à un master franchisé du pays cible permet d’optimiser les chances d’une implantation pérenne, à moindre coût pour le franchiseur.

Quoiqu’il en soit, d’un point de vue juridique, la master franchise donc la forme d’un contrat qui investit le master franchisé du pouvoir de développer l’enseigne du franchiseur. En fonction des contrats, le master pourra réaliser ce développement par des succursales et/ou par des franchisés. Mais dans ce dernier cas, c’est votre hypothèse, le master franchisé est le seul qui contracte directement un contrat de franchise avec chaque franchisé de la zone. Il est leur franchiseur.

Toute l’ambiguïté est là : côté franchiseur, le master franchisé est un sous-franchiseur ou un super franchisé ; côté franchisés, il est un véritable franchiseur.

Si vous vous apprêtez à signer avec une enseigne étrangère présente en France en master franchise, votre seul interlocuteur juridique est en principe le master franchisé. Si avez le moindre grief à faire valoir, votre action sera donc prioritairement dirigée contre le master. Dès lors, le fait que la maison mère soit à l’international ne rend pas la chose plus difficile que si cela avait été une filiale française.

Attention néanmoins : s’affilier à une enseigne étrangère n’est jamais neutre. Cela peut notamment restreindre les droits de poursuite dans la mesure où il sera évidemment toujours plus compliqué de rechercher la garantie de la maison mère si les affaires tournent mal.

Dans tous les cas, il faut procéder à quelques vérifications de base, indépendamment de la personne, étrangère ou non, qu’est votre cocontractant. Lorsque vous vous affiliez à une enseigne étrangère, il arrive en effet que le contrat de franchise soumette le franchisé à un droit étranger, moins protecteur que le droit français. Le contrat peut également confier le règlement des différends à une juridiction étrangère. Sans doute ces clauses peuvent-elles parfois être contestées, notamment lorsqu’elles sont à l’origine d’un déséquilibre trop criant entre les droits et obligations des parties. Le contrat Subway a ainsi été sanctionné par la justice. Mais ce n’est pas systématique et il faut rester extrêmement vigilant. Ici comme ailleurs, le mieux consiste donc à consulter un conseil spécialisé.