Parlons de la Franchise de Distribution

La franchise de distribution désigne un réseau dans lequel le franchisé « se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur » (définition a été posée par un arrêt rendu le 28 janvier 1986 – affaire Pronuptia).

En principe, le franchisé ne peut distribuer que les produits qui sont directement fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur que le dit franchiseur aura référencé dans son catalogue.

Le franchisé pourra ensuite, selon le contrat passé avec le franchiseur, ajouter ou non ses propres références produits (qui seront complémentaires aux produits du franchiseur)

Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Illustration symbolique de la loi Doubin protégeant le futur franchisé, transparence contractuelle. Crédit photo marchmeena29 / iStock 1284851695
Défense des franchisés
Charlotte Bellet

Découvrez la loi Doubin en 3 points essentiels

La loi Doubin impose au franchiseur de fournir un document d’information précontractuelle (DIP) complet au candidat à la franchise, garantissant transparence et délai de réflexion avant toute signature. Cet article détaille les obligations essentielles de la loi, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour sécuriser votre engagement.

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Maître Rodolphe Perrier intervient sur BFM TV pour prendre la défense des franchisés dans le procès qui les oppose au réseau de Franchise Stéphane Plaza
Défense des franchisés
BMGB Avocats

Procès Plaza : des franchisés réclament des indemnités

Plusieurs franchisés ont décidé de rompre avec le réseau Stéphane Plaza Immobilier, dénonçant un préjudice commercial lié à l’image de la marque. Leur avocat, Maître Rodolphe Perrier (cabinet BMGB), affirme que certains ont perdu jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires et réclament une indemnisation pouvant atteindre 200 000 euros

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Défense des franchisés
Charlotte Bellet

Franchiseurs, la témérité ne paie pas !

Certains franchiseurs croient encore qu’il suffit de dégainer en premier pour gagner un procès.

Face au franchisé qui menace d’agir en faisant valoir d’importants griefs, ils s’empressent de faire délivrer une assignation en espérant ainsi donner le change.

Comme s’il suffisait de jouer à la victime pour en

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Questions Franchises Franchiseurs
Actualité Franchise et Distribution
Charlotte Bellet

Question : Mon franchiseur peut-il augmenter les redevances au cours de mon contrat ?

Le plus souvent, le contrat de franchise stipule deux types de redevances. Les unes, dites de franchise, rémunèrent la jouissance des signes distinctifs du réseau ainsi que l’assistance du franchiseur. Les autres, dites de communication, alimentent une caisse permettant de financer la publicité nationale de l’enseigne.

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BMGB - Actuaité des franchisés
Défense des franchisés
Charlotte Bellet

Mise au point sur les redevances publicitaires

Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
 
La plupart du temps, le contrat de franchise met à la charge des franchisés une redevance dite publicitaire, ou de communication, dont le montant correspond généralement à 1 ou

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