La franchise de distribution désigne un réseau dans lequel le franchisé « se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur » (définition a été posée par un arrêt rendu le 28 janvier 1986 – affaire Pronuptia).
En principe, le franchisé ne peut distribuer que les produits qui sont directement fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur que le dit franchiseur aura référencé dans son catalogue.
Le franchisé pourra ensuite, selon le contrat passé avec le franchiseur, ajouter ou non ses propres références produits (qui seront complémentaires aux produits du franchiseur)
La loi Doubin fixe un cadre strict à l’information précontractuelle en matière de franchise, constituant un pilier essentiel de la protection des candidats et des franchisés. Cet article s’inscrit dans la continuité de notre dossier : « Loi Doubin : fonctionnement et
La loi Doubin impose au franchiseur de fournir un document d’information précontractuelle (DIP) complet au candidat à la franchise, garantissant transparence et délai de réflexion avant toute signature. Cet article détaille les obligations essentielles de la loi, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour sécuriser votre engagement.
Plusieurs franchisés ont décidé de rompre avec le réseau Stéphane Plaza Immobilier, dénonçant un préjudice commercial lié à l’image de la marque. Leur avocat, Maître Rodolphe Perrier (cabinet BMGB), affirme que certains ont perdu jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires et réclament une indemnisation pouvant atteindre 200 000 euros
Imaginée par certains franchiseurs, la franchise participative consiste pour le franchiseur à entrer dans le capital de la société franchisée.
C’est toujours le même refrain : un franchisé doit être prudent, chacun est le meilleur gardien de ses intérêts, c’est à chacun de faire ses projections. Il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dans la protection des franchisés pour éviter les pièges contractuels.
La chanson a
Certains franchiseurs croient encore qu’il suffit de dégainer en premier pour gagner un procès.
Face au franchisé qui menace d’agir en faisant valoir d’importants griefs, ils s’empressent de faire délivrer une assignation en espérant ainsi donner le change.
Comme s’il suffisait de jouer à la victime pour en
Le plus souvent, le contrat de franchise stipule deux types de redevances. Les unes, dites de franchise, rémunèrent la jouissance des signes distinctifs du réseau ainsi que l’assistance du franchiseur. Les autres, dites de communication, alimentent une caisse permettant de financer la publicité nationale de l’enseigne.
Un franchiseur n’a pas le droit d’empêcher la constitution d’une association de franchisés. Il a d’ailleurs tout intérêt à favoriser la constitution d’une telle association. La liberté d’association est une exigence, mais elle est aussi une chance, même pour le franchiseur.
Votre franchiseur refuse obstinément d’exécuter ses obligations. Les courriers s’empilent mais rien n’y fait : il ne bouge pas d’un pouce. Comment le forcer ?
Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
La plupart du temps, le contrat de franchise met à la charge des franchisés une redevance dite publicitaire, ou de communication, dont le montant correspond généralement à 1 ou
Créé en 1984, notre cabinet d’avocats a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.