La réalité des contrats de Franchise
Certains franchiseurs ont beau rivaliser d’imagination afin de justifier leur malhonnêteté, les tribunaux, généralement, ne sont pas dupes.
Une affaire récente en témoigne.
Un franchiseur contrôlait le capital social d’une société franchisée qui refusait de verser à l’un de ses agents commerciaux le montant de ses commissions en tirant prétexte de prétendues fraudes.
Ce franchiseur ne lésinait pas sur les moyens.
Invoquant un détournement des règles de calcul de la commission prévue, il avait même porté plainte au pénal des chefs de faux, usage de faux et escroquerie dans le seul but de contraindre le juge consulaire de surseoir à statuer.
Problème : le prétendu détournement n’existait que dans l’imagination du franchiseur et du franchisé qu’il contrôlait, lesquels criaient à la violation de stipulations contractuelles n’ayant jamais été acceptées par l’agent commercial.
Le tribunal balaie donc logiquement une construction échafaudée à seule fin d’échapper à une obligation de paiement.
Après avoir relevé que la plainte pénale ne l’empêchait nullement de statuer, le tribunal stigmatise la mauvaise foi des mauvais payeurs en relevant que malgré une demande expresse du Tribunal lors des audiences de plaidoirie, les défenderesses n’ont pas été en mesure de démontrer « l’existence de documents contractuels imposant l’utilisation du contrat type sur lequel elles se basent pour prétendre que les commissions n’étaient pas dues ».
En clair, le franchisé contrôlé par le franchiseur s’abritait derrière des règles qu’il prétendait imposer à son agent commercial au mépris des accords qui avaient été convenus entre eux.
Pour le reste, le tribunal relève qu’aucun élément ne permettait de remettre en cause les pièces versées aux débats par un agent qui avait tout de même été frustré de 140.000 € de commissions.
Cet agent, donc, a fini par avoir gain de cause !
L’opportunité des dommages et intérêts punitifs en droit français
Ce genre d’affaires remet sur le tapis la question de l’opportunité des dommages et intérêts punitifs en droit français.
Que le créancier d’une somme d’argent soit tenu de perdre des mois afin d’obtenir son dû est une aberration.
Si l’imagination peut se mettre au service du droit, celui-ci reste un instrument de justice.
Partant, les débiteurs malhonnêtes ne doivent pas seulement être condamnés à payer ce qu’ils doivent, c’est bien le minimum !
Ils devraient aussi écoper d’une amende civile de nature à les sanctionner.
Cela permettrait d’assainir le marché de la franchise ; tout le monde y gagnerait.
En savoir plus sur le contrat de franchise
Le contrat de franchise doit avoir pour finalité d’organiser juridiquement la transmission du savoir-faire et la réussite commerciale du franchiseur vers le franchisé. Importée des Etats-Unis, la technique de distribution a démontré sa pertinence même si certains excès en marque les limites. Le modèle s’applique aujourd’hui dans tous les secteurs et dans tous les métiers. La vigilance s’impose avant de signer un contrat qui engage sur plusieurs années.
Faillite du franchiseur : qui prend le relais ?
Question : Quelles sont les clauses sensibles d’un contrat de franchise ?
