La plupart des contrats de franchise stipule que le franchisé accepte d’emblée que le franchiseur cède le contrat de franchise à qui bon lui semble, sans que le franchisé ne puisse s’y opposer.
Cela ne signifie certainement pas que le franchisé soit totalement démuni face à la cession du réseau à un nouveau franchiseur.
Pour une raison simple : lorsqu’il circule, le contrat de franchise ne change pas.
Le franchisé peut exiger du repreneur :
- le maintien des gammes de produits/services
- le maintien des positionnements tarifaires
- le maintien des conditions de paiement
- le maintien des programmes de fidélisation
- le maintien des mesures promotionnelles
Le contrat a beau changer de partie, ses stipulations ont toujours la même force. Le repreneur n’a pas le droit de bousculer l’économie des contrats. Les juges y veillent, ainsi qu’en témoigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 17 février 2005
Sa leçon ?
Le franchiseur a le droit de céder le réseau s’il ne modifie pas l’économie des contrats de franchise en cours et la situation juridique ou économique des franchisés.
Dans cette affaire, les juges sanctionnent ainsi le nouveau franchiseur qui n’avait maintenu ni le même approvisionnement des marchandises, en qualité et quantité, ni un niveau suffisant de campagnes promotionnelles visant à obtenir, selon l’objectif défini par le contrat, une meilleure organisation et un développement plus dynamique du réseau de franchise.
Si le réseau est cédé, les franchisés doivent avoir conscience de leurs droits et exiger le maintien de l’économie de leur contrat.
Pour une franchise équitable
Contrat de franchise, cession du réseau… Pour en savoir plus sur la protection du franchisé lors de la cession du réseau, consultez notre dossier sur le contrat de franchise
