Parlons Franchise
Franchisés ! Quand le franchiseur cède son réseau
En cas de cession du réseau, le franchisé conserve la protection de son contrat de franchise : le nouveau franchiseur doit maintenir l’économie contractuelle (gamme de produits, tarifs, conditions, programmes de fidélisation). La jurisprudence veille à ce que le changement de franchiseur n’entraîne aucune modification défavorable pour le franchisé.
Charlotte Bellet
25 mai 2025