Le 13 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a rappelé que la crise ne suspend pas les obligations du franchiseur : assistance, loyauté envers le réseau et maintien d’un avantage concurrentiel. Diversification à son seul profit et outils cédés à des concurrents ont été jugés fautifs.
Lors d’une cession de franchise à l’échelle du réseau, le contrat passe au repreneur sans changer d’économie : gammes, tarifs, conditions et programmes de fidélisation doivent être maintenus. La cour d’appel de Lyon a sanctionné en ce sens un nouveau franchiseur le 17 février 2005.
Avantage concurrentiel et franchise vont de pair : le franchisé paie pour un savoir-faire qui doit lui procurer un avantage durable sur les prix, la qualité et la livraison. Il a droit à des hausses justifiées et au partage des remises fournisseurs.
Annulation du contrat et près de 8 millions d’euros de dommages et intérêts : face à un grand groupe de la distribution alimentaire, un franchisé repreneur d’un supermarché obtient gain de cause devant la cour d’appel de Paris, puis devant la Cour de cassation le 12 février 2025.
Clause d’informations, d’arbitrage, de prescription ou limitative de responsabilité : certains franchiseurs cherchent à museler leurs franchisés. Aucune clause ne peut pourtant priver le franchisé du droit d’agir en justice, ramener la prescription sous un an ou couvrir un manquement grave.
Aucun territoire exclusif n’est acquis d’office en franchise : la clause doit décrire la zone, idéalement par une carte, et préciser les droits du franchisé, ventes en ligne comprises. Sans clause, le franchiseur reste tenu d’un devoir de transparence avant la signature et de loyauté pendant le contrat.
Retraite, cession, changement d’enseigne ou poursuite d’activité : après la franchise, les clauses de durée, d’agrément et de préemption peuvent fermer des portes. La non-affiliation et la non-concurrence durent souvent 12 mois après la fin du contrat, et toutes obéissent à de strictes conditions de validité.
Une clause qui restreint la liberté du franchisé après le contrat doit être limitée dans le temps et l’espace, nécessaire et proportionnée. Sinon, elle est nulle, et le juge ne peut la réduire (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.306).
Avant d’entrer dans un réseau de franchise, le candidat évite deux pièges : se mentir sur son aptitude à l’indépendance et à la discipline de réseau, et croire le flatteur qui annonce des chiffres d’affaires irréalistes.
Un développement rapide en franchise n’est pas un gage de solidité, car une expérience réussie demande du temps. Face à des promesses comme 200 ouvertures en deux ans, le candidat vérifie l’efficacité du concept, la rentabilité du modèle et les raisons de l’expansion, dont une éventuelle cession du réseau à