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Charlotte Bellet

Avocat Associé chez BMGB
(30 ans d'expérience dans la défense des franchisés)

Article mis à jour le 3 septembre 2024

Zoom 30 – Cession de fonds, quelles garanties ?

Une fois la cession du fonds conclue, l’acquéreur en prend possession. Il peut toutefois vite déchanter. Imaginez que le vendeur poursuive la même activité un peu plus loin et siphonne une bonne part de la clientèle qui lui était attachée. Il aura repris d’une main ce qu’il avait prétendument cédé de l’autre. De manière plus générale, il se peut également que la mariée était trop belle… Quels sont les recours de l’acquéreur ?

La cession de fonds étant une vente, elle oblige le vendeur à deux garanties fondamentales :

  • La garantie d’éviction interdit au cédant de se rétablir près du fonds cédé. Rien de plus logique : on ne peut prétendre vendre une chose et la retenir par devers soi. Attention néanmoins : cette garantie a beau être prévue par la loi, plus précisément l’article 1626 du code civil, il vaut mieux en préciser l’étendue dans une clause spéciale de l’acte de cession. Quelles sont les activités interdites au vendeur ? Dans quelle zone au juste ? Et pour combien de temps ? Une clause de non-concurrence fixera utilement les contours de cette obligation afin de sécuriser les droits respectifs des parties.
  • Il est essentiel de bien vérifier tous les éléments avant de conclure une cession de fonds pour éviter tout litige futur.
  • La garantie des vices cachés assure la conformité de la chose vendue à son usage. Ainsi lorsque le fonds ne comprend pas un élément qui en conditionne l’exploitation, comme un droit au bail par exemple. Selon la gravité du vice, l’acheteur dispose d’une option : ou bien solliciter une restitution d’une partie du prix de cession en exerçant une action dite estimatoire, ou bien solliciter plus radicalement la résolution de la cession par une action dite rédhibitoire.

Ici comme ailleurs, le meilleur moyen d’éviter ce type de contentieux postérieur à la cession consiste à en préparer toutes les conditions en amont. Quitter un réseau de franchise ou effectuer une cession de fonds requiert une vigilance particulière, car une cession bien préparée est une cession sécurisée.

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