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BMGB - Actuaité des franchisés

Le prix de la cessation anticipée d’un contrat de franchise

La cessation d’un contrat de franchise a toujours un coût qu’il est très difficile d’évaluer. Ainsi de nombreux contrats prévoient-ils à tout le moins qu’en cas de cessation du fait du franchisé, celui-ci devra verser une somme déterminée, le plus souvent correspondant au montant des redevances à courir jusqu’au terme initialement prévu. Il s’agit pour le franchiseur non seulement de dissuader leur partenaire de s’en aller précipitamment, mais aussi d’orienter le juge en cas de litige.

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Zoom 16 – Respectez la loyauté des preuves !

La vérité importe-t-elle moins au juge que la manière de l’établir ? En droit civil, c’est évident. Le principe est désormais pleinement consacré : tous les moyens de preuve ne sont pas bons prouver tel ou tel fait. A tous ceux qui sont parfois tentés d’enregistrer leur interlocuteur afin de leur extorquer quelque aveu, il faut donc le rappeler : cet enregistrement ne sera pas forcément recevable. Plus généralement, toutes les preuves obtenues grâce à un procédé frauduleux ou déloyal risquent d’être écartées par le Juge.

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Zoom 15 – Appréciez la diversité des preuves !

L’éventail des moyens de preuve est très vaste. Rien de plus logique puisque le principe en la matière est celui de la liberté probatoire. Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen, pose le Code civil. « Tout moyen », c’est-à-dire un écrit, un commencement de preuve par écrit, un témoignage, un aveu ou encore une présomption.

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Zoom 14 – Pensez à la nécessité des preuves !

En droit, la vérité ne suffit pas… C’est parfois très frustrant mais il faut bien l’intégrer : un juge ne connaît pas l’histoire vécue par les personnes qui le saisissent, de sorte qu’il existe nécessairement un décalage entre cette histoire et l’image qu’il s’en fera. Le juge a besoin de preuve car ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.

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Le Guide Dalloz de la Franchise vient de paraître

Victime de son succès, la franchise serait-t-elle aujourd’hui en crise ? La franchise attire trop de franchiseurs amateurs. À peine une idée en tête, ils lancent leurs réseaux à la hâte. Et les premiers franchisés d’en faire les frais. Avant d’être commercialisé, un concept doit être éprouvé. Le rôle du franchiseur ne se réduit pas à l’encaissement de droits d’entrée et de redevances.

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Zoom 13 – Locataires, la force majeure est-elle avec vous ?

La question qui se pose est la suivante : la fermeture ordonnée par le gouvernement rend-elle impossible l’obligation du preneur d’avoir à payer ses loyers ? Certains auteurs continuent de soutenir de manière générale et abstraite qu’aucune impossibilité de payer ne peut être retenue au motif qu’il n’est jamais matériellement impossible de payer tant que la monnaie existe. L’analyse postule le rejet de ce que l’on appelle parfois la force majeure économique. Cependant, le droit positif n’est pas si net.

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Zoom 12 – Locataires, demandez les justificatifs des charges !

Le prix d’un bail, ce n’est pas uniquement le loyer ! Il faut aussi considérer les charges facturées par le bailleur. Celles-ci sont appelées en considération de prévisions. Ce sont les fameuses provisions pour charges que le bailleur établit unilatéralement, parfois à la louche. Mieux vaut donc rester vigilant et traquer toute forme d’opacité, hélas trop fréquente en pratique. Qu’il soit lié par un bail commercial ou par un bail professionnel, le locataire doit toujours pouvoir obtenir les justificatifs des charges facturées afin de pouvoir réclamer, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu.

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BMGB - Actuaité des franchisés

Les agents commerciaux sauvés par la Cour de justice de l’Union européenne

Il était temps ! Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation refuse le bénéfice du statut d’agent commercial dès lors qu’un intermédiaire ne dispose pas du pouvoir de modifier le prix des contrats qu’il est chargé de négocier pour le compte de son donneur d’ordres (Com., 15 janv. 2008, n° 06-14.698). Chargé de négocier ou de conclure des contrats pour autrui, l’agent devrait pouvoir en façonner le contenu. Une telle approche s’avérait néanmoins extrêmement restrictive, critiquée par de nombreux auteurs.

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