Si nous parlions de franchise et distribution, de création d’entreprise, de baux commerciaux… Nous partageons ici nos actualités, notre expertise dans les domaines de la franchise et de la vie de l’entreprise…
Vous achetez un fonds de commerce ? Vous le cédez ? Au moins trois points de vigilance sont à retenir :
Si nous parlions de franchise et distribution, de création d’entreprise, de baux commerciaux… Nous partageons ici nos actualités, notre expertise dans les domaines de la franchise et de la vie de l’entreprise…
Vous achetez un fonds de commerce ? Vous le cédez ? Au moins trois points de vigilance sont à retenir :
La loi impose au franchiseur de remettre au candidat à l’intégration de son réseau ses comptes annuels des deux derniers exercices (C. com., art. R. 330-1). C’est bien le minimum. Si l’information permet d’éviter de se lier avec un partenaire en mauvaise posture financière, elle est pourtant insuffisante à un double titre
A la différence du loyer initial que les parties fixent librement, la révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée.
Certains franchisés s’aperçoivent que leur franchiseur n’est en réalité qu’une coquille vide, une société n’ayant nullement les moyens de répondre de ses manquements. Juridiquement, ce franchiseur existe ; économiquement, il n’est toutefois qu’un fantôme. Comment faire pour s’en aviser en amont ?
On ne s’engage jamais seul dans un réseau de franchise. C’est un choix de vie qui implique nécessairement les proches du franchisé. Mieux vaut dès lors y réfléchir d’emblée : comment limiter les risques de l’aventure pour ses proches ?
Il ne suffit pas de constituer une société pour éviter les risques liés à l’exercice d’une activité sous contrat de franchise. Le principal associé de cette société franchisée a beau ne pas être partie à ce contrat, il expose tout ou partie de son patrimoine personnel dès lors qu’il consent à donner une garantie.
S’il n’est pas obligatoire de créer une société afin d’intégrer un réseau de franchise, la démarche s’impose évidemment en pratique. Elle permet d’isoler le patrimoine personnel des associés et éviter de subir personnellement les poursuites des créanciers de la société. La société répond donc seule de ses dettes. Encore faut-il que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être dotée de la personnalité juridique.
Créé en 1984, notre cabinet d’avocats a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.
