A quelque chose malheur est bon. Que restera-t-il de la crise sanitaire dont nous sortons tout doucement ? Bien malin celui qui prétendrait le savoir. Une certitude, toutefois, commence à poindre dans le monde des affaires : les entrepreneurs ont tout intérêt à relire et, le cas échéant, à revoir
La cessation d’un contrat de franchise a toujours un coût qu’il est très difficile d’évaluer. Ainsi de nombreux contrats prévoient-ils à tout le moins qu’en cas de cessation du fait du franchisé, celui-ci devra verser une somme déterminée, le plus souvent correspondant au montant des redevances à courir jusqu’au terme
La vérité importe-t-elle moins au juge que la manière de l’établir ? En droit civil, c’est évident. Le principe est désormais pleinement consacré : tous les moyens de preuve ne sont pas bons prouver tel ou tel fait. A tous ceux qui sont parfois tentés d’enregistrer leur interlocuteur afin de
L’éventail des moyens de preuve est très vaste. Rien de plus logique puisque le principe en la matière est celui de la liberté probatoire. Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen, pose le Code civil. « Tout moyen », c’est-à-dire
En droit, la vérité ne suffit pas… C’est parfois très frustrant mais il faut bien l’intégrer : un juge ne connaît pas l’histoire vécue par les personnes qui le saisissent, de sorte qu’il existe nécessairement un décalage entre cette histoire et l’image qu’il s’en fera. Le juge a besoin de
L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, qui autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, instaure à son article 14, pour les entreprises locataires frappées d’une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, une double protection qui était très attendue :
Victime de son succès, la franchise serait-t-elle aujourd’hui en crise ? La franchise attire trop de franchiseurs amateurs. À peine une idée en tête, ils lancent leurs réseaux à la hâte. Et les premiers franchisés d’en faire les frais. Avant d’être commercialisé, un concept doit être éprouvé. Le rôle du
La question qui se pose est la suivante : la fermeture ordonnée par le gouvernement rend-elle impossible l’obligation du preneur d’avoir à payer ses loyers ? Certains auteurs continuent de soutenir de manière générale et abstraite qu’aucune impossibilité de payer ne peut être retenue au motif qu’il n’est jamais matériellement
Le prix d’un bail, ce n’est pas uniquement le loyer ! Il faut aussi considérer les charges facturées par le bailleur. Celles-ci sont appelées en considération de prévisions. Ce sont les fameuses provisions pour charges que le bailleur établit unilatéralement, parfois à la louche. Mieux vaut donc rester vigilant et
Aucun franchisé ne se lance dans un réseau de distribution sans mesurer les potentialités de l’activité entreprise. Tous font donc des prévisions, le plus souvent basées sur les chiffres et informations communiquées verbalement par le franchiseur.
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