La loi impose au franchiseur de remettre au candidat à l’intégration de son réseau ses comptes annuels des deux derniers exercices (C. com., art. R. 330-1). C’est bien le minimum.
A la différence du loyer initial que les parties fixent librement, la révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée.
Certains franchisés s’aperçoivent que leur franchiseur n’est en réalité qu’une coquille vide, une société n’ayant nullement les moyens de répondre de ses manquements. Juridiquement, ce franchiseur existe ; économiquement, il
On ne s’engage jamais seul dans un réseau de franchise. C’est un choix de vie qui implique nécessairement les proches du franchisé. Mieux vaut dès lors y réfléchir d’emblée :
Il ne suffit pas de constituer une société pour éviter les risques liés à l’exercice d’une activité sous contrat de franchise. Le principal associé de cette société franchisée a beau
S’il n’est pas obligatoire de créer une société afin d’intégrer un réseau de franchise, la démarche s’impose évidemment en pratique. Elle permet d’isoler le patrimoine personnel des associés et éviter
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