La médiation pour rédiger un accord
La solution trouvée ne sera pas nécessairement juridique, mais elle privilégiera les intérêts de chacun plutôt que leurs droits, ce qu’un juge n’a pas le pouvoir de faire. La médiation est plus rapide qu’une action en justice, définitive, moins stressante pour les parties et moins onéreuse.
Le médiateur choisi par les parties ou désigné par le juge, est là pour les aider à trouver un terrain d’entente, traiter les difficultés qui les opposent et les aider à les dépasser pour construire un nouvel avenir ensemble ou séparément.
Quel type de médiation ?
Il existe deux types : conventionnelle et judiciaire.
La médiation conventionnelle
Elle est mise en œuvre à l’initiative des parties, soit spontanément de leur propre volonté, soit parce qu’elle est prévue dans leur contrat.
La médiation judiciaire
La médiation judiciaire est mise en œuvre à l’initiative du juge (article 131-1 du code de procédure civile).
Le médiateur, ni juge, ni avocat
Le médiateur est un « facilitateur ». Il n’est ni juge ni avocat, il doit être indépendant, impartial et neutre à l’égard des parties. Son rôle est de faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
Si elle n’aboutit pas, les parties seront libres de saisir le juge pour trancher leur différend «en droit».
Le coût d’une médiation est inférieur à celui d’un procès, il est convenu entre le médiateur et les parties avant d’engager la procédure. Si la procédure est organisée par un organisme (CMAP/ CCI etc…) le coût sera déterminé par son barème. En cas de recours à une conciliation (procédure très proche de la médiation), aucun frais n’est à débourser car elle est gratuite.
La médiation peut être mise en œuvre quel que soit le conflit et la qualité des parties : les entreprises entre elles (médiation inter-entreprises : fournisseur client, locataire bailleur, franchiseur franchisé etc.) ou les entreprises et les clients-particuliers (médiation avec les consommateurs).
Médiation inter-entreprises
Le médiateur peut être choisi librement par les parties parmi « des personnes de confiance », ou désigné par les institutions saisies, telles que par exemple CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), FFF (Fédération Française de la Franchise) ou encore le Médiateur des entreprises auprès du Ministre de l’Économie sur leur liste des médiateurs. Parmi d’autres missions, le Médiateur des entreprises était expressément chargé de règlement des litiges inter-entreprises à l’occasion de la crise sanitaire du Covid 19 (et notamment, des délais de paiements).
En matière des baux commerciaux, ils existent des commissions départementales de conciliation des baux commerciaux qui peuvent être saisies en cas de litige relatif à :
- la fixation du loyer d’un bail renouvelé et la révision du loyer en cours de bail commercial (motifs de déplafonnement du loyer soulevés par le bailleur sur le fondement d’une modification notable des éléments de la valeur locative ou calcul du plafonnement et de ses modalités d’application),
- le montant des charges locatives,
- le montant des travaux et réparations.
Ces commissions ont également la compétence pour tenter de rapprocher les bailleurs et les locataires en cas de désaccord portant sur le paiement des loyers et charges pendant la crise sanitaire du Covid19.
Médiation avec les consommateurs
Celle-ci relève de l’obligation légale à la charge du professionnel qui doit informer le consommateur mécontent de cette possibilité de règlement du litige. Cependant, la médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). La procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel.
En effet, pour régler un litige dans l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.
Le professionnel peut :
- soit mettre en place son propre dispositif de médiation ;
- soit proposer le recours à un médiateur sectoriel, dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité dont il relève, le professionnel doit toujours permettre au consommateur d’y recourir.
Le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, dans tous ses supports de communication avec ses clients :
- site internet ;
- conditions générales de vente (CGV) ou de services ;
- devis, bons de commande, factures notamment.
Il doit également y mentionner l’adresse du site internet du ou des médiateurs.
Le non-respect de ce dispositif est passible
En résumé, la médiation
Quelle que soit la nature de litige et la qualité des parties, la médiation permets une solution rapide, efficace et consensuelle du litige, laquelle, de surcroit, permet la sortie « par le haut » et sans laisser le goût amer d’une défaite.
