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lundi 06 avril 2020

Les contrats à l'épreuve du coronavirus

Par Charlotte Bellet

Depuis le 14 mars 2020, de nombreux commerces ont dû fermer leur porte au public au nom de l’état d’urgence sanitaire décrété afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Inédite, la mesure soulève de graves problèmes économiques et juridiques. Quel sort réserver aux contrats conclus par les entreprises avec leurs partenaires ?

Cette question n’est que très partiellement réglée par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 :


Toujours est-il qu’au-delà de ce texte spécial, beaucoup songent à invoquer la force majeure afin de justifier la suspension ou la cessation de leur relation contractuelle. Cependant, une mise au point s’impose. La notion de force majeure est plus délicate à circonscrire qu’il y paraît et ses effets doivent bien être précisés.


La notion de force majeure, d’abord, est définie comme un « évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », et qui « empêche l’exécution de son obligation par son débiteur » (C. civ., art. 1218). Elle présente ainsi trois caractères :


Au demeurant, cette définition n’est pas d’ordre public et l’on sait que de nombreux contrats prennent soin de définir plus précisément les évènements susceptibles d’être invoqués par une partie au titre de la force majeure. Dès lors, il faut bien y insister : l’épidémie que nous subissons ne constituera pas toujours, ni nécessairement, un cas de force majeure. De fait, certains contrats auront pu exclure les crises sanitaires de la notion. Surtout, la crise actuelle n’empêche pas forcément le débiteur d’exécuter son obligation. A cet égard, il convient d’ailleurs de rappeler que la Cour de cassation décide que la force majeure ne peut être opposée à une obligation de paiement (Civ. 3, 16 septembre 2014, n° 13-20.306). Restons donc extrêmement prudents. Chaque situation appelle une solution adaptée.


En toute hypothèse, les effets de la force majeure doivent être distingués selon que l’empêchement d’exécuter, à le supposer établi, est temporaire ou définitif. Temporaire, il justifie la suspension du contrat ; définitif, il emporte sa résolution, son extinction donc. Ce n’est pas la même chose. La force majeure ne saurait être instrumentalisée pour se débarrasser d’un partenaire.

Au reste, d’autres mécanismes s’avèreront parfois plus adaptés :


Enfin, ne pas oublier la négociation ! C’est sans doute la meilleure manière pour deux partenaires de régler leurs difficultés de manière équilibrée. La crise actuelle fragilise de nombreuses entreprises et ce n’est pas seulement par solidarité qu’elles doivent rester à l’écoute les unes des autres. Leur intérêt bien compris les y pousse également.

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