Autorité de la concurrence

L’Autorité de la Concurrence (A.D.L.C.) a un rôle important à un double titre dans la vie des entreprises : contrôle des fusions acquisitions, sanctions des pratiques anticoncurrentielles.

Contrôle des fusions acquisitions

Les fusions acquisitions constituent, au regard des règles de concurrence, des opérations de concentration qui doivent être notifiées à l’A.D.L.C. pour accord préalable, lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :


  • chiffre d’affaires total mondial HT de l’ensemble des entreprises ou groupes parties à la concentration, supérieur à 150 M€ et à 75 M€ seulement lorsqu’il s’agit d’entreprises ayant une activité de commerce de détail,
  • chiffre d’affaires réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes concernés supérieur à 50 M€ et à 15 M€ seulement pour les commerces de détail,
  • l’opération ne concerne que le marché français et n’a pas de dimension communautaire.

Dans des secteurs comme la distribution automobile, les matériels agricoles ou de T.P., compte tenu du prix unitaire des véhicules ou des matériels, le seuil de chiffre d’affaires de 15 M€ par entreprise partie à une fusion ou à une cession et de 75 M€ pour l’ensemble d’entre elles est très souvent atteint.


Il est important :


  • d’anticiper la procédure de notification, la durée minimale de la procédure d’instruction étant de 2 mois,
  • de constituer avec précision le dossier de notification, car c’est seulement lorsqu’elle estime que celui-ci est « complet » que l’A.D.L.C. en entreprend l’instruction.

Sanctions des pratiques anticoncurrentielles

L’A.D.L.C. est habilitée à poursuivre et sanctionner tous les accords ou pratiques concertées ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel.


Elle peut se saisir d’office ou être saisie par le Ministre de l’Economie ou par toute personne s’estimant victime d’une telle pratique.


L’A.D.L.C. peut prononcer des injonctions, éventuellement assorties d’astreintes, pour mettre fin aux pratiques qu’elle constate, ainsi que des sanctions ; les amendes qu’elle est habilitée à infliger peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires total des entreprises concernées.


En défense, il est important d’être assisté à tous les stades de la procédure : enquête, audition par le Rapporteur chargé du dossier, réponse à la notification de griefs, comparution à la séance lors de laquelle le dossier est débattu oralement avant que l’A.D.L.C. ne rende sa décision.

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