Clause d’informations, d’arbitrage, de prescription ou limitative de responsabilité : certains franchiseurs cherchent à museler leurs franchisés. Aucune clause ne peut pourtant priver le franchisé du droit d’agir en justice, ramener la prescription sous un an ou couvrir un manquement grave.
Aucun territoire exclusif n’est acquis d’office en franchise : la clause doit décrire la zone, idéalement par une carte, et préciser les droits du franchisé, ventes en ligne comprises. Sans clause, le franchiseur reste tenu d’un devoir de transparence avant la signature et de loyauté pendant le contrat.
Retraite, cession, changement d’enseigne ou poursuite d’activité : après la franchise, les clauses de durée, d’agrément et de préemption peuvent fermer des portes. La non-affiliation et la non-concurrence durent souvent 12 mois après la fin du contrat, et toutes obéissent à de strictes conditions de validité.
Une clause qui restreint la liberté du franchisé après le contrat doit être limitée dans le temps et l’espace, nécessaire et proportionnée. Sinon, elle est nulle, et le juge ne peut la réduire (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.306).
Avant d’entrer dans un réseau de franchise, le candidat évite deux pièges : se mentir sur son aptitude à l’indépendance et à la discipline de réseau, et croire le flatteur qui annonce des chiffres d’affaires irréalistes.
Un développement rapide en franchise n’est pas un gage de solidité, car une expérience réussie demande du temps. Face à des promesses comme 200 ouvertures en deux ans, le candidat vérifie l’efficacité du concept, la rentabilité du modèle et les raisons de l’expansion, dont une éventuelle cession du réseau à
Rédigé par le franchiseur, le contrat de franchise contient des clauses dangereuses qui passent souvent inaperçues. La clause de solidarité expose le patrimoine personnel du dirigeant ; la clause d’arbitrage peut imposer un tribunal et une loi étrangers. Une analyse par un avocat dès le début du projet permet de
Le franchiseur n’est pas tenu de remettre des comptes prévisionnels, mais il répond de ceux qu’il fournit. Exigez des banques dotées d’un « Pôle Franchise » une responsabilité à la hauteur de la compétence affichée, et vérifiez les clauses de solidarité, d’irresponsabilité et de prescription du contrat.
Le 12 janvier 2023, en Grand’chambre de la Cour de cassation, Charlotte Bellet a défendu une franchise équitable du point de vue des franchisés. Clauses blanches, grises ou noires : la grille du déséquilibre significatif permet de dénoncer les clauses abusives et de promouvoir des contrats équilibrés.
La qualité des livraisons fait partie de l’avantage concurrentiel que le franchiseur doit procurer. Face à des délais de livraison excessifs, le franchisé documente les manquements, puis peut opposer l’exception d’inexécution, demander réparation de son préjudice, voire la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur.