La rupture anticipée d’un contrat de franchise, conclu en général pour cinq ans, suppose des manquements graves et répétés du franchiseur. Signalez-les par écrit, adressez une mise en demeure de 30 jours, puis résiliez aux torts du franchiseur et demandez réparation du préjudice.
Redevance forfaitaire déconnectée de l’activité, cautionnement personnel du dirigeant, engagements « solidaires » ou de « porte-fort » : certains contrats font porter tout l’aléa sur le franchisé. La franchise reste une aventure commune, dont le risque entrepreneurial doit être partagé.
Charlotte Bellet, avocate associée chez BMGB, rejoint la Fédération du Commerce Associé (FCA) en qualité d’expert. En 2024, le commerce coopératif représentait 209,3 milliards de chiffre d’affaires, en croissance de 4,58 %.
Remise du DIP, loi Doubin et délai de vingt jours : l’obligation vise tout contrat mettant une marque à disposition avec une exclusivité. Le contenu légal ne suffit pas. Due diligence du candidat, sanctions limitées par la preuve d’un vice du consentement et analyse du contrat restent indispensables.
Indépendance et dépendance, transparence et opacité, intérêt personnel et intérêt commun : la franchise vit sous tensions. Approvisionnement quasi exclusif, accès aux chiffres de tous les franchisés, site marchand et clauses post-contractuelles sont autant de points d’équilibre à examiner avant de signer.
Le 13 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a rappelé que la crise ne suspend pas les obligations du franchiseur : assistance, loyauté envers le réseau et maintien d’un avantage concurrentiel. Diversification à son seul profit et outils cédés à des concurrents ont été jugés fautifs.
Lors d’une cession de franchise à l’échelle du réseau, le contrat passe au repreneur sans changer d’économie : gammes, tarifs, conditions et programmes de fidélisation doivent être maintenus. La cour d’appel de Lyon a sanctionné en ce sens un nouveau franchiseur le 17 février 2005.
Avantage concurrentiel et franchise vont de pair : le franchisé paie pour un savoir-faire qui doit lui procurer un avantage durable sur les prix, la qualité et la livraison. Il a droit à des hausses justifiées et au partage des remises fournisseurs.
La loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce) pose une obligation du franchiseur : remettre un DIP au moins vingt jours avant la signature, au contenu fixé par l’article R. 330-1. À défaut, une amende pénale est encourue, et la nullité du contrat suppose de prouver un vice
Annulation du contrat et près de 8 millions d’euros de dommages et intérêts : face à un grand groupe de la distribution alimentaire, un franchisé repreneur d’un supermarché obtient gain de cause devant la cour d’appel de Paris, puis devant la Cour de cassation le 12 février 2025.