La pratique permet de dresser un constat : il y a les franchiseurs qui donnent le minimum légal d’informations et ceux qui agissent avec l’esprit de la loi, c’est-à-dire en donnant au candidat à la franchise une information complète et transparente qui lui permet de s’engager en toute connaissance de
Le contrat de franchise repose sur une collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. Si le franchiseur est libre de déterminer les conditions dans lesquelles il concède le droit d’exploiter sa marque et son concept, il ne saurait nier l’indépendance de son franchisé. A s’aventurer sur cette
Un franchiseur n’a pas le droit d’empêcher la constitution d’une association de franchisés. Il a d’ailleurs tout intérêt à favoriser la constitution d’une telle association. La liberté d’association est une exigence, mais elle est aussi une chance, même pour le franchiseur.
La question est très importante. Elle est aussi très bien posée.
On lit en effet encore trop souvent que la franchise n’impose aucune exclusivité territoriale. A lire certains, le refus d’octroyer une telle exclusivité ne suffirait même pas à caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations du franchiseur
Votre franchiseur refuse obstinément d’exécuter ses obligations. Les courriers s’empilent mais rien n’y fait : il ne bouge pas d’un pouce. Comment le forcer ?
Quand peut-on dire qu’un franchisé a été trompé ?
Apparemment, les choses sont simples puisque la loi prévoit une liste d’informations que le franchiseur doit remettre, vingt jours au moins avant la conclusion du contrat, aux candidats à l’intégration de son réseau.
Seulement cette
En principe, la caution est tenue de payer en lieu et place d’un débiteur défaillant. Encore faut-il néanmoins que son engagement soit proportionné à ses ressources. Si le cautionnement est un acte grave qui expose la caution à des risques de poursuite sur ses biens personnels, il ne saurait précipiter
Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
La plupart du temps, le contrat de franchise met à la charge des franchisés une redevance dite publicitaire, ou de communication, dont le montant correspond généralement à 1 ou
En signant un contrat de cautionnement, la caution s’engage à payer un créancier au cas où le débiteur principal d’une obligation ne paie pas. L’acte paraît léger tant la perspective que le débiteur principal ne paie pas s’avère non seulement lointaine, mais surtout hypothétique. En réalité, il est potentiellement très
Une fois la cession du fonds conclue, l’acquéreur en prend possession. Il peut toutefois vite déchanter. Imaginez que le vendeur poursuive la même activité un peu plus loin et siphonne une bonne part de la clientèle qui lui était attachée. Il aura repris d’une main ce qu’il avait prétendument cédé