Cependant, il arrive souvent qu’un contrat de franchise soit conclu avant même que la société franchisée soit immatriculée. Il est alors signé par le franchiseur et un associé agissant au nom et pour le compte d’une société en cours de formation. Il faut ici faire extrêmement attention. Le code de commerce pose plusieurs conditions à une reprise de l’engagement par la société. A défaut de les respecter, le signataire risque gros. Il sera personnellement responsable de la moindre inexécution du contrat. Deux possibilités existent pour assurer efficacement cette reprise :
- Ou bien, avant la conclusion du contrat, les associés de la future société franchisée donnent mandat exprès à l’un d’eux afin de conclure le contrat de franchise pour le compte de la société, auquel cas l’immatriculation de la société au RCS emportera reprise. La reprise est donc programmée dès le départ;
- Ou bien, après sa signature, le contrat de franchise est présenté aux associés avant la signature des statuts et se trouve annexé à ceux-ci, auquel cas la signature des statuts vaudra reprise. La reprise est ici réalisée après coup.
Une autre considération essentielle est de bien comprendre les implications financières à long terme de l’engagement pris, notamment en ce qui concerne les clauses sensibles d’un contrat de franchise. Ces clauses peuvent inclure des dispositions sur les redevances, les obligations de non-concurrence ou les conditions de résiliation, qui peuvent avoir des conséquences significatives sur la rentabilité de l’entreprise.
Il est également important de savoir que même après la reprise du contrat par la société immatriculée, le franchiseur peut tenter de modifier certaines conditions, telles que le montant des redevances.
Il est donc crucial de vérifier si le contrat contient des clauses permettant au franchiseur d’augmenter les redevances en cours de contrat, ce qui pourrait affecter directement les finances de l’entreprise.
Lorsqu’on est franchisé, il est impératif de comprendre non seulement les aspects financiers mais aussi les implications juridiques de l’adhésion à un réseau de franchise. Une connaissance approfondie de ces enjeux peut faire la différence entre une réussite durable et des complications inattendues.
Il est donc fondamental de ne pas oublier de faire ces formalités pour ne pas exposer son patrimoine personnel. Un conseil juridique approprié est indispensable pour naviguer ces complexités et s’assurer que toutes les obligations contractuelles sont correctement respectées, afin de sécuriser votre investissement et protéger votre patrimoine personnel.
