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février 5, 2020

Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Zoom 2 – Attention à la reprise des engagements

S’il n’est pas obligatoire de créer une société afin d’intégrer un réseau de franchise, la démarche s’impose évidemment en pratique. Elle permet d’isoler le patrimoine personnel des associés et éviter de subir personnellement les poursuites des créanciers de la société. La société répond donc seule de ses dettes. Encore faut-il que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être dotée de la personnalité juridique.

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