Parlons de la Franchise de Distribution

La franchise de distribution désigne un réseau dans lequel le franchisé « se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur » (définition a été posée par un arrêt rendu le 28 janvier 1986 – affaire Pronuptia).

En principe, le franchisé ne peut distribuer que les produits qui sont directement fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur que le dit franchiseur aura référencé dans son catalogue.

Le franchisé pourra ensuite, selon le contrat passé avec le franchiseur, ajouter ou non ses propres références produits (qui seront complémentaires aux produits du franchiseur)

Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Franchiseurs, la témérité ne paie pas !

Certains franchiseurs croient encore qu’il suffit de dégainer en premier pour gagner un procès.

Face au franchisé qui menace d’agir en faisant valoir d’importants griefs, ils s’empressent de faire

Astreindre les franchiseurs

L’astreinte au service des franchisés

Votre franchiseur refuse obstinément d’exécuter ses obligations. Les courriers s’empilent mais rien n’y fait : il ne bouge pas d’un pouce. Comment le forcer ?

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Mise au point sur les redevances publicitaires

Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
 
La plupart du temps, le contrat de franchise met

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Confondre un franchiseur défaillant…

Pour confondre un franchiseur défaillant, deux opérations sont logiquement nécessaires : d’abord, il faut établir ses manquements ; ensuite, les sanctionner de la manière la plus équitable qui soit. Sur