La franchise de distribution désigne un réseau dans lequel le franchisé « se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur » (définition a été posée par un arrêt rendu le 28 janvier 1986 – affaire Pronuptia).
En principe, le franchisé ne peut distribuer que les produits qui sont directement fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur que le dit franchiseur aura référencé dans son catalogue.
Le franchisé pourra ensuite, selon le contrat passé avec le franchiseur, ajouter ou non ses propres références produits (qui seront complémentaires aux produits du franchiseur)
Le plus souvent, le contrat de franchise stipule deux types de redevances. Les unes, dites de franchise, rémunèrent la jouissance des signes distinctifs du réseau ainsi que l’assistance du franchiseur. Les autres, dites de communication, alimentent une caisse permettant de financer la publicité nationale de l’enseigne.
Votre franchiseur refuse obstinément d’exécuter ses obligations. Les courriers s’empilent mais rien n’y fait : il ne bouge pas d’un pouce. Comment le forcer ?
Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
La plupart du temps, le contrat de franchise met à la charge des franchisés une redevance dite publicitaire, ou de communication, dont le montant correspond généralement à 1 ou 2% du chiffre d’affaires mensuel.
Pour confondre un franchiseur défaillant, deux opérations sont logiquement nécessaires : d’abord, il faut établir ses manquements ; ensuite, les sanctionner de la manière la plus équitable qui soit. Sur ces deux points, les deux jugements rendus le 21 janvier dernier par le Tribunal de commerce de Paris livrent d’intéressantes précisions.
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