La franchise de distribution désigne un réseau dans lequel le franchisé « se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur » (définition a été posée par un arrêt rendu le 28 janvier 1986 – affaire Pronuptia).
En principe, le franchisé ne peut distribuer que les produits qui sont directement fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur que le dit franchiseur aura référencé dans son catalogue.
Le franchisé pourra ensuite, selon le contrat passé avec le franchiseur, ajouter ou non ses propres références produits (qui seront complémentaires aux produits du franchiseur)
Certains franchiseurs croient encore qu’il suffit de dégainer en premier pour gagner un procès.
Face au franchisé qui menace d’agir en faisant valoir d’importants griefs, ils s’empressent de faire délivrer
Le plus souvent, le contrat de franchise stipule deux types de redevances. Les unes, dites de franchise, rémunèrent la jouissance des signes distinctifs du réseau ainsi que l’assistance du franchiseur.
Un franchiseur n’a pas le droit d’empêcher la constitution d’une association de franchisés. Il a d’ailleurs tout intérêt à favoriser la constitution d’une telle association. La liberté d’association est une exigence,
Votre franchiseur refuse obstinément d’exécuter ses obligations. Les courriers s’empilent mais rien n’y fait : il ne bouge pas d’un pouce. Comment le forcer ?
Tout franchiseur doit promouvoir son réseau. Il est donc tenu d’entreprendre des actions publicitaires régulièrement. Comment les financer néanmoins?
La plupart du temps, le contrat de franchise met
Pour confondre un franchiseur défaillant, deux opérations sont logiquement nécessaires : d’abord, il faut établir ses manquements ; ensuite, les sanctionner de la manière la plus équitable qui soit. Sur
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