Forcer le franchiseur à exécuter ses obligations
Tout dépend du manquement considéré bien sûr. On ne poursuit pas l’exécution d’une obligation de payer comme celle d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Dans tous les cas, il faut toutefois savoir que des moyens existent, particulièrement efficaces.
La décision rendue le 11 mars 2022 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Albi le rappelle dans un litige qui opposait de nombreux franchisés à un franchiseur récalcitrant. Le franchiseur avait été condamné en référé à cesser la commercialisation de ses produits sur son site internet qui était interdite par le contrat. Le bénéfice lié à ces ventes était toutefois tellement important que ce franchiseur avait pris le parti de violer la décision de justice qui le condamnait. Heureusement, cette décision était toutefois assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.
L’astreinte du franchiseur
L’astreinte est précisément un formidable moyen de pression qui consiste à condamner une personne à payer une somme d’argent par période de retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’une décision de justice.
Sans doute est-elle de deux sortes, tantôt provisoire, tantôt définitive. Et seule une astreinte définitive sera incompressible. Mais l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution, ce qui signifie que ce juge pourra condamner la partie défaillante au paiement d’une somme qui s’ajoutera aux autres éventuelles condamnations prononcées. Et pour cause : l’astreinte est totalement indépendante des dommages et intérêts que son bénéficiaire peut réclamer par ailleurs.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 11 mars 2022, le franchiseur récalcitrant se voit ainsi condamner à verser plus de 250.000 euros au titre de l’astreinte ! Sans compter le prononcé d’une nouvelle astreinte, plus forte encore, afin de le pousser à enfin exécuter la décision qui l’a condamné.
Retenons au moins deux choses
D’une part, les moyens existent bel et bien de conjurer la résistance abusive d’un franchiseur défaillant. On entend souvent que la justice est trop lente, que cela ne vaut pas le coup d’intenter des procès. Il ne faut pourtant pas oublier les procédures d’urgence ! Le référé ou le bref délai permettent souvent d’obtenir justice rapidement. Cela ne veut pas dire que la recherche d’une solution amiable ne soit pas préférable. Mais lorsque celle-ci est impossible, on trouve toujours une voie de droit adaptée.
Pour les franchisés, il est essentiel de comprendre que des recours légaux efficaces existent pour garantir que le franchiseur respecte ses engagements. Savoir comment utiliser ces outils, tels que l’astreinte, est crucial pour ceux qui choisissent d’être franchisé dans un réseau où les droits doivent être protégés et les obligations respectées.
D’autre part, la pugnacité finit par payer et l’astreinte doit être utilisée afin de contraindre un franchiseur à respecter ses engagements. Il est important pour tout franchisé de connaître ses droits et les recours disponibles pour faire respecter les termes de son contrat de franchise.
