Zoom 2 – Attention à la reprise des engagements

Le mécanisme légal de reprise des engagements en franchise

Cependant, il arrive souvent qu’un contrat de franchise soit conclu avant même que la société franchisée soit immatriculée. Il est alors signé par le franchiseur et un associé agissant au nom et pour le compte d’une société en cours de formation. Il faut ici faire attention, car le code de commerce pose un formalisme précis pour la reprise de l’engagement par la société. Classiquement, deux possibilités existent pour l’assurer efficacement :

• Ou bien, avant la conclusion du contrat, les associés de la future société franchisée donnent un mandat exprès à l’un d’eux pour conclure le contrat au nom de la société, auquel cas l’immatriculation au RCS emportera reprise automatique ;
• Ou bien, après signature, le contrat est présenté aux associés et annexé aux statuts avant leur signature, ce qui vaudra reprise après coup.

Pendant longtemps, la jurisprudence considérait qu’à défaut de respecter ce formalisme à la lettre, le signataire restait personnellement responsable du contrat. Toutefois, cette rigidité a été considérablement assouplie par des arrêts de revirement de la Cour de cassation prononcés le 29 novembre 2023. Désormais, il est admis qu’un franchisé personne physique qui n’a pas formellement agi « au nom et pour le compte d’une société en formation », peut malgré tout faire reprendre ses engagements par la société qu’il immatriculera par la suite.

Les implications financières de la reprise des engagements

Une autre considération essentielle est de bien comprendre les implications financières à long terme de l’engagement pris, notamment en ce qui concerne les clauses sensibles d’un contrat de franchise. Ces clauses peuvent inclure des dispositions sur les redevances, les obligations de non-concurrence ou les conditions de résiliation, qui peuvent avoir des conséquences significatives sur la rentabilité de l’entreprise. Il est également important de savoir que même après la reprise du contrat par la société immatriculée, le franchiseur peut tenter de modifier certaines conditions, telles que le montant des redevances. Il est donc crucial de vérifier si le contrat contient des clauses permettant au franchiseur d’augmenter les redevances en cours de contrat, ce qui pourrait affecter directement les finances de l’entreprise. Lorsqu’on est franchisé, il est impératif de comprendre non seulement les aspects financiers mais aussi les implications juridiques de l’adhésion à un réseau de franchise. Une connaissance approfondie de ces enjeux peut faire la différence entre une réussite durable et des complications inattendues. Il est donc fondamental de ne pas oublier de faire ces formalités pour ne pas exposer son patrimoine personnel. Un conseil juridique approprié est indispensable pour naviguer ces complexités et s’assurer que toutes les obligations contractuelles sont correctement respectées, afin de sécuriser votre investissement et protéger votre patrimoine personnel.

Points de vigilance avant toute signature

Pourquoi la reprise des engagements exige une vigilance particulière ?

En pratique, de nombreux candidats à la franchise s’engagent contractuellement avant même que leur société d’exploitation ne soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cette situation, fréquente lors des phases d’amorçage, expose le futur franchisé à un risque souvent sous-estimé. Il est essentiel de comprendre que la société en formation ne dispose d’aucune personnalité juridique propre. Tant que l’immatriculation n’a pas eu lieu, le signataire engage son patrimoine personnel sans bénéficier de la protection offerte par la structure sociétaire choisie (SARL, SAS ou EURL).

Quels risques en cas de reprise irrégulière ?

Lorsque les formalités de reprise prévues par le code de commerce ne sont pas respectées, l’engagement contractuel reste juridiquement attaché au signataire à titre personnel, et non à la société franchisée. Force est de constater que cette responsabilité peut s’avérer lourde de conséquences. Toute inexécution du contrat (retard de redevance, manquement aux obligations du réseau, rupture anticipée) sera imputée à l’associé fondateur sur ses biens propres. Toutefois, le franchiseur conserve la possibilité de poursuivre le signataire au-delà du capital social, créant un déséquilibre financier qui peut compromettre l’équilibre patrimonial du dirigeant.

Comment sécuriser la signature de votre contrat de franchise ?

Trois vérifications s’imposent avant toute signature d’un contrat de franchise par une société en cours de formation :

• Identifier précisément le mécanisme de reprise retenu : mandat exprès donné aux associés ou annexion du contrat aux statuts.
• Vérifier la rédaction de la clause de reprise afin qu’elle couvre l’intégralité des engagements pris (droit d’entrée, redevances, garanties financières).
• S’assurer que les statuts mentionnent explicitement la reprise lors de leur signature et que le contrat y soit effectivement annexé.

En somme, la sécurisation de la reprise repose sur une rédaction précise et anticipée. Néanmoins, un simple engagement verbal ou une mention orale ne suffit jamais à protéger le signataire face aux aléas du contrat de franchise.

Questions fréquentes et accompagnement juridique

Questions fréquentes sur la reprise des engagements