La Cour de cassation vient tout juste de rendre une décision qui encourage les locataires à entreprendre cette démarche. Dans un arrêt du 17 septembre 2020, La Cour juge qu’« un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses » et, « faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions » (Civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168).
Ce n’est donc pas au preneur de prouver le décalage entre les charges facturées et celles véritablement dues. La tâche est à raison jugée beaucoup trop difficile et la solution posée s’avère aussi réaliste que raisonnable. Cela souligne l’importance pour les locataires de mesurer les garanties offertes par leur bail, non seulement pour se protéger contre les charges excessives, mais aussi pour s’assurer que toutes les conditions financières du contrat sont clairement définies et justifiées.
En outre, les locataires doivent être particulièrement vigilants lors de la négociation de leur bail commercial. Une attention insuffisante à ce stade peut entraîner des coûts imprévus et des litiges futurs. Par exemple, l’absence de transparence sur la répartition des charges locatives peut peser lourdement sur la rentabilité de l’entreprise.
Il est également crucial de considérer l’emplacement en franchise lors de la signature du bail. Un emplacement bien choisi peut non seulement attirer plus de clientèle, mais aussi justifier des charges plus élevées, tant que celles-ci sont proportionnées aux avantages économiques qu’il procure.
Il est donc impératif pour les locataires de demander systématiquement un état détaillé des charges, accompagné de toutes les justifications nécessaires. Cela leur permettra de vérifier que les sommes demandées par le bailleur sont bien en accord avec les dépenses réelles engagées pour les services communs ou les taxes foncières. En cas de doute ou de manque de transparence, le locataire doit se sentir en droit de contester les charges ou de demander un ajustement, voire un remboursement des montants indûment perçus.
Exigez l’état de charges qui vous est dû par le bailleur et assurez-vous que toutes les conditions du bail respectent non seulement les normes légales, mais aussi les intérêts économiques de votre entreprise.
