La Cour de cassation vient tout juste de rendre une décision qui encourage les locataires à entreprendre cette démarche. Dans un arrêt du 17 septembre 2020, La Cour juge qu’« un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses » et, « faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions » (Civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168).
Ce n’est donc pas au preneur de prouver le décalage entre les charges facturées et celles véritablement dues. La tâche est à raison jugée beaucoup trop difficile et la solution posée s’avère aussi réaliste que raisonnable.
Exigez l’état de charges qui vous est dû par le bailleur.
