La loi n’impose pas au franchiseur de remettre des chiffres d’exploitation prévisionnels au candidat à l’intégration d’un réseau. Les tribunaux considèrent que lorsqu’un franchiseur communique de tels comptes au candidat, ces comptes doivent être établis sur des bases objectives et rester réalistes.
Pour les futurs franchisés, il est crucial de comprendre que les chiffres prévisionnels fournis par un franchiseur, bien qu’ils puissent sembler attrayants, ne sont pas toujours une garantie de succès. Il est essentiel de se rappeler que ces chiffres doivent être basés sur des données solides et objectives, reflétant une véritable possibilité de rentabilité. C’est pourquoi il est recommandé aux candidats franchisés de faire preuve de diligence raisonnable et de comparer ces prévisions avec les résultats réels obtenus par d’autres membres du réseau.
Depuis le 4 octobre 2011, la Cour de cassation avait cependant également ajouté qu’un franchisé pouvait obtenir l’annulation de son contrat dès lors que l’écart entre les chiffres prévisionnels et la réalité était tel qu’il révélait une erreur sur la rentabilité de l’activité entreprise, et ce indépendamment du comportement du franchiseur.
Cette jurisprudence souligne l’importance pour les franchisés de bien comprendre et analyser les informations fournies avant de s’engager. Les erreurs dans les prévisions financières peuvent entraîner des conséquences juridiques graves, y compris l’annulation du contrat de franchise. Pour éviter de tels litiges, il est conseillé de consulter un expert juridique ou un conseiller financier qui pourra aider à évaluer la viabilité des prévisions et la solidité financière du réseau de franchise.
Dans un arrêt du 24 juin 2020, la même Cour de cassation fait toutefois machine arrière en posant que l’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur.
Cette décision marque un tournant important dans la manière dont les tribunaux appréhendent les responsabilités des franchiseurs et des franchisés. Elle met en lumière la nécessité pour les franchisés de ne pas se fier aveuglément aux prévisions fournies, mais de mener leurs propres recherches et d’exiger des preuves tangibles et des antécédents de succès avant de signer un contrat. Une évaluation minutieuse des données fournies par le franchiseur peut prévenir des erreurs coûteuses et éviter que l’enthousiasme initial ne se transforme en désillusion.
Cette solution est très critiquable dans la mesure où la loi impose au franchiseur de remettre au candidat franchisé une série d’informations qui influencent nécessairement et directement la conception de chiffres prévisionnels.
Il est donc impératif que le franchisé prenne le temps d’examiner ces informations en détail. Par exemple, les résultats obtenus par d’autres franchisés dans des conditions similaires peuvent offrir une perspective plus réaliste que les projections fournies par le franchiseur. Cela souligne l’importance pour tout candidat à la franchise de ne pas uniquement se baser sur les promesses du franchiseur, mais de vérifier indépendamment les données fournies, d’analyser les marchés locaux, et de consulter d’autres franchisés pour obtenir une image complète de ce qui peut être attendu.
En conclusion : le franchisé doit vérifier toutes les données chiffrées qui lui sont communiquées par le franchiseur et construire son prévisionnel sur la base des chiffres d’affaires et résultats enregistrés par les autres franchisés du réseau.
En fin de compte, la réussite dans une franchise repose autant sur la prudence et la préparation que sur le potentiel du concept lui-même. Un franchisé bien informé, qui a soigneusement vérifié et validé les informations reçues, sera mieux équipé pour faire face aux défis et pour capitaliser sur les opportunités offertes par le réseau de franchise.
