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jeudi 18 mars 2021

Zoom 22 - Comment ne pas enrichir indûment votre franchiseur ?

Par Charlotte Bellet

Le service de livraison via les plateformes Deliveroo, Ubert Eat (etc.) explose depuis plusieurs années, et plus encore en période de crise sanitaire. De manière anormale, le franchiseur en profite pour déséquilibrer le contrat de franchise et en tirer un avantage indu.

Les franchisés d’enseignes de restauration développent en moyenne entre 30 à 60 % de leur chiffre d’affaires par la livraison.


Le système est connu : le client règle 100 % du prix au prestataire de livraison qui le reverse au franchisé, déduction faite de sa commission (en moyenne entre 20 et 25 %).


La quasi-totalité des contrats de franchise stipule une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires H.T. réalisé par le franchisé dans son restaurant, par le biais de la vente sur place, à emporter et en livraison.


Le chiffre d’affaires « livraison » augmente donc le chiffre d’affaires global du franchisé, et par là même le montant des redevances prélevées par le franchiseur.


Jusque-là, rien à dire.


De manière totalement anormale, les franchiseurs d’enseignes de restauration exigent que le franchisé déclare non pas son propre chiffre d’affaires, c’est-à-dire la somme qui lui revient après déduction de la commission prise par le prestataire de livraison, mais le chiffre d’affaires total, c’est-à-dire le chiffre d’affaires du franchisé et celui du prestataire ; ce qui génère un prélèvement injustifié de redevances et un enrichissement sans cause du franchiseur.


Les franchisés doivent donc s’opposer à cet abus et ne déclarer que leur propre chiffre d’affaires, qui seul peut servir d’assiette de calcul pour la redevance, tel que cela est prévu dans le contrat de franchise.


Ils sont fondés à réclamer le remboursement du trop versé de redevance qui est parfaitement indu.

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