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lundi 23 novembre 2020

Zoom 12 - Locataires, demandez les justificatifs des charges !

Par Charlotte Bellet

Le prix d’un bail, ce n’est pas uniquement le loyer ! Il faut aussi considérer les charges facturées par le bailleur. Celles-ci sont appelées en considération de prévisions. Ce sont les fameuses provisions pour charges que le bailleur établit unilatéralement, parfois à la louche. Mieux vaut donc rester vigilant et traquer toute forme d’opacité, hélas trop fréquente en pratique. Qu’il soit lié par un bail commercial ou par un bail professionnel, le locataire doit toujours pouvoir obtenir les justificatifs des charges facturées afin de pouvoir réclamer, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu.

La Cour de cassation vient tout juste de rendre une décision qui encourage les locataires à entreprendre cette démarche. Dans un arrêt du 17 septembre 2020, La Cour juge qu’« un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses » et, « faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions » (Civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168). Ce n’est donc pas au preneur de prouver le décalage entre les charges facturées et celles véritablement dues. La tâche est à raison jugée beaucoup trop difficile et la solution posée s’avère aussi réaliste que raisonnable.


Exigez l’état de charges qui vous est dû par le bailleur.

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