ACTUALITÉS

dimanche 22 novembre 2020

Zoom 11 - Franchisés, prenez garde aux chiffres prévisionnels !

Par Charlotte Bellet

Aucun franchisé ne se lance dans un réseau de distribution sans mesurer les potentialités de l’activité entreprise. Tous font donc des prévisions, le plus souvent basées sur les chiffres et informations communiquées verbalement par le franchiseur.

La loi n’impose pas au franchiseur de remettre des chiffres d’exploitation prévisionnels au candidat à l’intégration d’un réseau. Les tribunaux considèrent que lorsqu’un franchiseur communique de tels comptes au candidat, ces comptes doivent être établis sur des bases objectives et rester réalistes. Depuis le 4 octobre 2011, la Cour de cassation avait cependant également ajouté qu’un franchisé pouvait obtenir l’annulation de son contrat dès lors que l’écart entre les chiffres prévisionnels et la réalité était tel qu’il révélait une erreur sur la rentabilité de l’activité entreprise, et ce indépendamment du comportement du franchiseur. Dans un arrêt du 24 juin 2020, la même Cour de cassation fait toutefois machine arrière en posant que l’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur. Cette solution est très critiquable dans la mesure où la loi impose au franchiseur de remettre au candidat franchisé une série d’informations qui influencent nécessairement et directement la conception de chiffres prévisionnels.


En conclusion : le franchisé doit vérifier toutes les données chiffrées qui lui sont communiquées par le franchiseur et construire son prévisionnel sur la base des chiffres d’affaires et résultats enregistrés par les autres franchisés du réseau.

© 2021 - BMGB
SCP Bourgeon Guillin Bellet et Associés
Mentions légales