Logo BMGB Cabinet d'Avocats

Question : Mon franchiseur peut-il augmenter les redevances au cours de mon contrat ?

Le plus souvent, le contrat de franchise stipule deux types de redevances. Les unes, dites de franchise, rémunèrent la jouissance des signes distinctifs du réseau ainsi que l’assistance du franchiseur. Les autres, dites de communication, alimentent une caisse permettant de financer la publicité nationale de l’enseigne.

Naviguer dans l'article "Question : Mon franchiseur peut-il augmenter les redevances au cours de mon contrat ?"

Dans tous les cas, ces redevances forment, avec le droit d’entrée, l’essentiel des obligations financières mises à la charge du franchisé.

Pas question de les modifier donc.

Le contrat tient lieu de loi aux parties et, en principe, le franchiseur ne peut décider unilatéralement d’augmenter ces redevances.

Une telle augmentation ne peut être convenue qu’au terme d’un accord entre les parties.

Attention néanmoins, car le fondement même de cette règle en explique aussi les limites.

D’une part, il arrive que la clause de redevances octroie au franchiseur le pouvoir de modifier à la hausse les redevances.

On pourrait sans doute contester la validité d’une clause qui compromet une obligation essentielle du franchisé et, plus généralement, l’économie même du partenariat. A ma connaissance, aucune décision de justice n’a pourtant eu l’occasion de se prononcer sur la question. Certaines clauses ne devraient d’ailleurs pas poser de difficulté, notamment lorsqu’elles instaurent d’emblée un plafond. Ainsi, une clause de redevances publicitaires qui prévoit qu’elle pourra être portée de 1 à 2 % du chiffre d’affaires annuel permet au franchisé de bien mesurer les tenants de son engagement.

Il faut toutefois rester vigilant.

Au demeurant, même si l’on suppose ce genre de clause valable, le franchiseur ne saurait se donner un pouvoir arbitraire. Le code civil le prévoit en effet clairement : dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. Tout est là : aucune clause ne permet au franchiseur de faire n’importe quoi et il doit évidemment rendre des comptes.

D’autre part, les parties peuvent toujours convenir, tout au long de leur relation contractuelle, de modifier les règles du jeu. Elles le feront par la signature d’un avenant qui pourra, le cas échéant, augmenter les redevances.

Bien sûr, régulariser un avenant n’est jamais obligatoire.

Le franchiseur peut néanmoins se montrer pressant …

Surtout, il liera souvent cette augmentation à une autre modification plus ou moins substantielle du partenariat, invoquant une évolution indispensable de son savoir-faire par exemple.

Enfin, lorsqu’un contrat de franchise arrive à terme, le franchiseur est libre de ne pas le renouveler.

Le franchiseur peut donc suspendre le renouvellement du contrat à de nouvelles modalités financières, notamment une augmentation des redevances ou une modification des modalités de calcul de celles-ci.

Franchisés, pesez donc soigneusement les termes de votre contrat et des modifications qui vous sont proposées.