Vous pensez avoir le temps pour faire valoir vos droits ?
Prenez garde à cette petite clause qui risque de vous en empêcher : la clause de forclusion.
Qu’est-ce qu’une clause de forclusion ?
Vicieuse, elle se développe insidieusement dans de nombreux contrats : assurance, franchise, concession, etc.
Son but est simple : réduire drastiquement le délai pendant lequel vous pouvez faire valoir un droit.
Le contrat de franchise prévoit de plus en plus souvent que le franchisé aura 1 an seulement pour introduire sa réclamation.
Après, rideau !
Cela veut dire concrètement que le franchisé n’a qu’un an pour : prendre conscience des griefs à faire valoir, documenter ses griefs, prendre attache auprès d’un avocat afin d’élaborer une stratégie, bref pour constituer un dossier sérieux.
Au-delà d’un an, ce sera trop tard.
Pire encore, certains franchiseurs n’hésitent pas à réduire encore davantage le délai d’action et donc de prescription à un ou deux mois alors que le Code civil (art.2254) interdit les clauses de prescription inférieures à un an.
👉 Ces clauses sont un scandale.
Car elles prennent de court les franchisés et reviennent à empêcher toute justice.
Elles sont d’autant plus inadmissibles qu’elles ne pèsent évidemment jamais sur le franchiseur qui, lui, pour des griefs souvent très simples ne nécessitant généralement pas un long temps de préparation (un défaut de paiement des redevances le plus souvent), dispose du délai de droit commun de 5 ans pour agir.
Le déséquilibre est flagrant.
🔑 Le conseil :
- Relisez attentivement vos contrats.
- Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé avant de signer.
- N’acceptez pas cette clause de prescription totalement déséquilibrée.
Protégez vos droits avant qu’il ne soit trop tard
Une clause de forclusion peut vous priver de tout recours si le délai d’action expire. Avant de signer ou d’engager une procédure, faites examiner votre contrat par un avocat en droit de la franchise.
Les avocats de BMGB vous accompagnent pour anticiper les risques et défendre vos intérêts.
