⚖️ Un jugement qui protège les franchisés
Un jugement le décide nettement :
🔴 Non, le franchiseur ne peut pas accaparer tous les profits des ventes faites via le site internet.
🟢 Oui, les franchisés ont droit à une part des revenus générés par ces ventes.
Le Tribunal de commerce de Vannes (dans un jugement du 10 octobre 2025) sanctionne un franchiseur à la tête d’un important réseau dans le secteur esthétique au motif qu’il avait utilisé le site internet comme instrument de concurrence déloyale à l’encontre de ses propres franchisés.
pour absence de partage équitable des revenus issus du site internet du réseau.
💡 Un déséquilibre contractuel sanctionné
Les juges expliquent que l’absence de « mécanisme contractuel de partage des revenus en ligne suffisamment équitable » altère l’équilibre économique de la relation contractuelle.
Cette décision rappelle que le site internet doit servir tout le réseau, et non concurrencer les franchisés. Elle confirme aussi l’importance de prévoir dans le contrat des clauses de commission sur les ventes en ligne.
Attention : un contrat de franchise qui ne prévoit pas de commission ou de répartition des ventes en ligne peut être jugé déséquilibré.
🔍 À retenir pour les réseaux de franchise
Cette décision confirme l’importance :
- de prévoir une clause de commission sur les ventes réalisées via le site internet du réseau ;
- de garantir la transparence sur les revenus issus du e-commerce ;
- de maintenir un équilibre économique entre franchiseur et franchisés.
📚 Référence : TC Vannes, 10 octobre 2025, n° RG 2022 00094
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