Un Franchiseur est empêché par le Juge des référés de rompre brutalement un contrat de franchise
Par ordonnance du 29 octobre 2025, le Juge des référés a ordonné le maintien d’un contrat de franchise jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le litige au fond qui oppose le Franchisé au Franchiseur.
Il a ainsi empêché un Franchiseur de rompre brutalement le contrat de franchise qui aurait conduit à la fermeture immédiate de trois restaurants et le licenciement économique de tous les salariés.
Le Juge a relevé que la rupture du contrat, intervenue dans un contexte de contestation sérieuse, créait un trouble manifestement illicite et risquait de compromettre la poursuite d’exploitation du Franchisé, justifiant ainsi la mesure de maintien provisoire.
⚖️ Une décision qui illustre le rôle essentiel du Juge des référés pour prévenir les conséquences irréversibles d’une résiliation contestée et protéger l’équilibre économique au sein du réseau.
👉 La décision est disponible sur demande en message privé.
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