Parlons Franchise
Rupture brutale : quand le juge des référés impose le maintien du contrat de franchise
Franchise et référé : par ordonnance du 29 octobre 2025, le juge des référés a imposé le maintien d’un contrat de franchise rompu brutalement, qui menaçait trois restaurants. En présence d’une contestation sérieuse, la résiliation constituait un trouble manifestement illicite.
Charlotte Bellet
26 novembre 2025