Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Illustration juridique représentant une clause de forclusion dans un contrat de franchise
Parlons Franchise
Charlotte Bellet

Franchisés : Attention aux clauses de forclusion

La clause de forclusion réduit souvent à un an, parfois à un ou deux mois, le délai dont dispose le franchisé pour agir, alors que le franchiseur garde cinq ans pour réclamer ses redevances. L’article 2254 du Code civil fixe pourtant un minimum d’un an : relisez le contrat avant

Lire la suite »