
Parlons Franchise
Franchisés : Attention aux clauses de forclusion
La clause de forclusion réduit souvent à un an, parfois à un ou deux mois, le délai dont dispose le franchisé pour agir, alors que le franchiseur garde cinq ans pour réclamer ses redevances. L’article 2254 du Code civil fixe pourtant un minimum d’un an : relisez le contrat avant