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jeudi 29 avril 2021

Zoom 28 - Cession de fonds, qui prévenir ?

Par Charlotte Bellet

La cession d’un fonds de commerce n’est pas un acte anodin. Ce n’est pas pour rien que le « changement de propriétaire » est parfois placardé sur le local d’exploitation ! L’opération intéresse beaucoup de monde : les clients, mais aussi les créanciers du cédant, qui ne pourront plus poursuivre le paiement de leur créance sur cet actif, ou les salariés, qui changent de patron, les communes, dont le paysage est susceptible de s’en trouver modifié, et le fisc bien sûr.

C’est dès lors très logiquement que la loi organise la publicité de la cession. Ainsi l’opération doit être déclarée dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession. Dans les trois jours de cette première publicité, l’acheteur doit solliciter le greffe du tribunal de commerce afin d’insérer un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc). Cette seconde publicité est déterminante car elle ouvre un délai de 10 jours au profit des créanciers du vendeur afin de s’opposer, le cas échéant, à la cession.


Mais ce n’est pas tout. La loi prévoit plusieurs dispositifs d’information à destination de certaines personnes en particulier :


Le moindre oubli risque de compromettre l’efficacité de la cession. Mieux vaut bien s’entourer donc.

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